Report de paiement des versements anticipés moins préjudiciable

Il n’y a pas eu de report et les dates limites restent donc valables. Le SPF Finances prévoit toutefois une mesure d’aide qui réduit quelque peu les inconvénients d’un report de paiement des versements anticipés. En effet, le SPF Finances augmente les bonifications (réductions des impôts) pour les versements anticipés effectués au cours du troisième et du quatrième trimestre.

Concrètement, il s’agit des pourcentages de réduction adaptés comme suit en cas de paiement des versements anticipés pour la date fixée :

À noter toutefois que l’augmentation de l’avantage s’applique aux entreprises qui présentent des problèmes de liquidités et ne s’applique donc pas aux entreprises qui effectuent les opérations/distributions suivantes :

• L’achat de propres actions ou une réduction de capital ;
• Le paiement ou l’octroi d’un dividende entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020.

Les augmentations ne s’appliquent pas non plus aux personnes physiques qui de cette manière pourraient bénéficier de bonifications supplémentaires.

Vous vous posez des questions sur cette mesure d’aide ou aimeriez savoir quel en est l’impact concret dans votre dossier ? N’hésitez pas à contacter votre Account Manager ou l’un de nos spécialistes à l’adresse contact@vdl.be.