Archives des lettres d'information

Vous possédez depuis plusieurs années une résidence secondaire en France que vous utilisez comme maison de vacances. Peut-être envisagez-vous depuis quelque temps de vous y installer définitivement. Mais dès que vous franchissez ce pas, bien plus que votre adresse change.

La Commission européenne a officiellement retiré en date du 21 octobre 2025 sa proposition de directive européenne sur les prix de transfert. La proposition visait à harmoniser les règles en matière de prix de transfert au sein de l'UE, à appliquer de manière uniforme le principe de pleine concurrence et à limiter le risque de double imposition.

Dans le cadre de l'accord budgétaire, le gouvernement belge a décidé d'introduire une obligation générale d'enregistrement du temps de travail à partir de 2027. Cette mesure est la conséquence directe de la jurisprudence européenne.

Le calendrier compte encore plusieurs semaines avant la fin de l’année. Il se peut que vos travailleurs aient encore des jours de vacances. Mais que vont devenir ces derniers jours ? Doivent-ils être pris, reportés ou payés par l’employeur ?

Le travail frontalier (vivre dans un pays et travailler dans un pays voisin) reste un sujet complexe pour les employeurs et les salariés. Cet article vous propose un bref rappel de sécurité sociale dans le cadre du travail frontalier et donne quelques conseils pratiques aux entreprises.

Le gouvernement fédéral a conclu un nouvel accord budgétaire en date du 24 novembre 2025. Cet accord comprend une série de mesures socio-juridiques et fiscales ayant un impact à la fois sur les charges salariales et sur la politique RH des entreprises. Cet article présente un aperçu des aspects les plus importants pour les employeurs.

Un nouveau régime permanent de TVA s'applique depuis le 1er juillet 2025 à la démolition et à la reconstruction. Les maîtres d'ouvrage et les promoteurs immobiliers peuvent ainsi bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % à la livraison d'un logement. Les formulaires officiels sont désormais disponibles via MyMinfin.

Le gouvernement fédéral est parvenu à un accord budgétaire à l’issue de plusieurs semaines de négociations. Comme prévu, cet accord impose non seulement des économies, mais aussi des réformes fiscales. Quelles en sont les grandes lignes ? Faisons le tour des mesures principales.

Des conditions générales solides protègent votre entreprise, vous font gagner du temps en cas de litige et renforcent la confiance de vos clients et fournisseurs. Les dix commandements énoncés ici vous assurent que vos conditions sont non seulement juridiquement correctes, mais aussi claires et pérennes.

Début 2025, le gouvernement a annoncé une série de mesures visant à moderniser et à rendre le marché du travail plus flexible. Dans cet article, nous présentons quelques-unes des mesures envisagées concernant la durée du travail.

Les récents arrêts de la Cour suprême des Pays-Bas pourraient avoir un impact sur les entreprises belges qui perçoivent des dividendes d'une filiale néerlandaise. Cet article explique comment les flux de dividendes sont traités fiscalement au sein de l’Union européenne et comment la directive européenne a été transposée dans la législation belge.

Lorsqu'un jour férié coïncide avec un dimanche ou un jour habituel d'inactivité dans l'entreprise (généralement le samedi), celui-ci doit toujours être remplacé par l'employeur. Cette disposition garantit le droit à 10 jours fériés par an dans l'entreprise.

Une société en nom collectif (SNC) et une société en commandite (SComm) sont des sociétés de personnes : elles sont constituées par un accord commercial entre deux ou plusieurs personnes. Ces sociétés reposent sur la coopération et la confiance entre les associés. Mais que se passe-t-il si l'un d'entre eux décède ?

Le SPF Finances a annoncé deux assouplissements en matière de TVA qui devraient donner plus de marge de manœuvre aux assujettis à la TVA. D'une part, l'introduction de la chaîne de TVA est à nouveau reportée. D'autre part, les assujettis mixtes et partiels à la TVA seront soumis à moins d'obligations d'information.

En France, la facturation électronique deviendra obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA. Contrairement à une simple facture numérique (PDF), une facture électronique doit respecter des normes techniques précises et garantir son authenticité, son intégrité et sa lisibilité.

La loi relative à l'introduction du titre 1 livre 9 du Code civil a été approuvée le 15 mai 2025. Ce titre renouvelle le cadre des sûretés personnelles et entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Cette réforme offre une protection renforcée à ceux qui garantissent une dette.