Archives des lettres d'information

De plus en plus de Belges possèdent un bien immobilier à l’étranger. Cette évolution s’accompagne d’un besoin accru de transparence entre les administrations fiscales. Les initiatives internationales misent donc davantage sur l’échange automatique de données relatives aux biens immobiliers étrangers. L’une de ces initiatives est l’IPI-MCAA.

Vous importez de l'acier, de l'aluminium ou d'autres marchandises en provenance de pays tiers ? Si c'est le cas, vous avez probablement entendu parler du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF). Dans cet article, nous répondons aux questions les plus fréquemment posées et dénonçons les idées fausses que l'on rencontre aujourd'hui dans la pratique.

L’année écoulée a été marquée par de nombreuses discussions autour du budget mobilité, mais la législation concrète se faisait attendre. Entre-temps, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet qui fixe la première phase de la réforme. Que savons-nous aujourd’hui ? Et surtout : qu’est-ce que cela signifie concrètement pour vous en tant qu’employeur ?

La (nouvelle) taxe sur les plus-values financières a été adoptée au parlement le jeudi 2 avril et s’applique rétroactivement à partir du 1er janvier 2026. Il est clair que l’impact sur les épargnants, investisseurs et actionnaires sera considérable. Cet article expose ce qui va changer et comment s'y préparer au mieux.

Bien que la loi belge NIS2 soit en vigueur depuis le 18 octobre 2024, le 18 avril 2026 représente une étape cruciale pour de nombreuses organisations. En effet, à cette date, la mise en œuvre partielle des mesures de cybersécurité ne suffira plus. Les organisations doivent être en mesure de démontrer efficacement leur conformité.

L'OCDE a publié le 19 novembre 2025 une actualisation de son Modèle de convention fiscale. La modification la plus notable concerne le commentaire révisé de l'article 5 sur la notion d'« établissement stable ». Ce commentaire aborde les circonstances qui peuvent mener le télétravail transfrontalier à créer un établissement stable pour l'employeur.

L'impôt minimum applicable aux multinationales et aux grands groupes nationaux (Pilier 2) est en vigueur depuis le 1er janvier 2024. Une mise à jour importante a été publiée en date du 3 avril 2026 : l'administration fiscale belge accorde un nouveau report pour le dépôt de la première déclaration QDMTT.

La Cour de justice de l'Union européenne a jugé en date du 12 mars 2026 que l’impôt complémentaire belge pour les non-résidents (centimes additionnels fédéraux de 7 %) était contraire à la libre circulation des travailleurs au sein de l'Union européenne (arrêt dit « Chefquet »).

Les données clients, les chiffres financiers et les processus internes sont indispensables au fonctionnement quotidien. Parallèlement, les cybermenaces et les fuites de données se multiplient, les clients et les partenaires ont des attentes toujours plus élevées et la législation est régulièrement renforcée. La norme ISO 27001 offre aux organisations un cadre structuré et reconnu à l'échelle internationale pour relever ces défis.

Une fusion s'arrête rarement au processus du droit des sociétés. Les contrats, les biens immobiliers, le personnel, les licences et les droits de propriété intellectuelle peuvent nécessiter des préoccupations ou des formalités spécifiques. Une bonne préparation est donc essentielle pour assurer la continuité des opérations.

L'annonce était attendue de longue date, mais c'est désormais officiel : les heures supplémentaires de relance sont prolongées jusqu'au 31 mars 2026. Ce dispositif offre une flexibilité supplémentaire sans entraîner de coûts salariaux ni de charges administratives supplémentaires.

Depuis 2022, la Belgique dispose d'un régime d'expatriation entièrement réformé pour les contribuables entrants (BBIB) et les chercheurs entrants (BBIO). À partir de l'année de revenus 2025, la Belgique assouplira le statut d'expatrié afin de renforcer sa position concurrentielle dans la bataille pour les talents internationaux. La nouvelle législation s'applique rétroactivement à partir du 1er janvier 2025.

Le 1er mai 2026 marquera le début d'une nouvelle phase dans la modernisation de la chaîne TVA: le compte-provisions TVA sera introduit et remplacera le compte courant TVA. Cette réforme s'inscrit dans le cadre du projet plus large de numérisation mis en œuvre progressivement depuis le 1er janvier 2025 par le SPF Finances.

La fiscalité automobile a été profondément remaniée il y a quelques années afin d'inciter les entreprises à adopter plus rapidement une flotte de véhicules plus écologiques. Cette réforme impliquait notamment une diminution systématique de la déductibilité fiscale des véhicules émettant du CO₂, sur la base de la date de commande ou de location. La loi du 18 décembre 2025 renfermant diverses dispositions modifie à nouveau les règles.

Depuis la réforme du droit matrimonial en 2018, le régime dit « titre et finance » s'applique à certaines situations. Il permet aux actions d'avoir à la fois un caractère propre et un caractère commun.

Depuis le 1er janvier 2026, les autorités compétentes ont introduit plusieurs modifications dans le cadre de la migration économique. Ces réformes apportent à la fois un durcissement des conditions, une plus grande sélectivité et une clarification administrative.

Le CBAM (Carbon Border Adjustment Mechanism – Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières) est entré définitivement en vigueur le 1er janvier 2026. Vous importez des biens (à forte intensité carbone) en provenance de pays hors UE ? Vous êtes alors potentiellement confronté à de nouvelles obligations ainsi qu’à des coûts supplémentaires.