Les actions de votre société : propres ou communes ? Le régime « titre et finance » expliqué

Quand vos actions sont-elles considérées comme votre propre patrimoine ?

Vos actions sont considérées comme votre propre patrimoine lorsque :

• vous avez créé la société avant votre mariage ;

• vous avez créé la société pendant votre mariage avec vos propres moyens ;

• vous avez acquis les actions par donation ou héritage.

Dans ces cas, les droits sociaux (titre) aussi bien que la valeur patrimoniale (finance) font en principe partie de votre patrimoine propre.

Quand vos actions font-elles partie de la communauté matrimoniale ?

Un autre scénario est celui où des époux, mariés sous le régime de la communauté de biens, créent une société avec des fonds communs et souscrivent les actions à parts égales (50/50) au nom des deux. Les actions font alors partie de la communauté matrimoniale.

En quoi consiste exactement le régime « titre et finance » ?

La situation se complique lorsque :

• l'un des époux crée une société en son nom propre,

• mais utilise à cette fin des fonds communs.

Depuis le 1er septembre 2018, le régime « titre et finance » s'applique à cette situation. Ce régime implique que les droits sociaux (titre) sur les actions restent propres, mais que la valeur patrimoniale (finance) appartient à la communauté matrimoniale.

Concrètement ?

Concrètement, seul le conjoint au nom duquel les actions sont enregistrées (titre) pourra exercer le droit de vote à l'assemblée générale. Outre le droit de vote, ce conjoint pourra également disposer exclusivement de ces actions et les vendre sans l'accord de son partenaire.

La valeur patrimoniale (finance) appartient alors à la communauté matrimoniale, ce qui signifie, par exemple, que le produit de la vente des actions revient à la communauté.

Quand s'applique le régime titre et finance ?

Le régime ne s'applique que si toutes les conditions suivantes sont remplies :

1. Il s'agit d'actions d'une société à caractère fermé (soumise à des restrictions légales/statutaires en matière de libre transfert des actions, par exemple une SRL) ou d'une société dans laquelle seul l'un des conjoints est administrateur et y exerce son activité professionnelle.

2. La société a été financée pour au moins la moitié par des fonds communs.

3. Les actions sont enregistrées au nom d'un seul des conjoints. Même lorsque chaque conjoint est actionnaire de parts distinctes (chacune à son nom), le régime titre-finance peut s'appliquer.

Important : ce régime s'applique uniquement si vous êtes marié sous le régime de la communauté de biens.

Ces conditions ne sont pas remplies ? Dans ce cas, les actions appartiennent entièrement à votre patrimoine propre ou entièrement à la communauté matrimoniale, selon la situation concrète.

Afin d'éviter des scénarios inopportuns ou complexes, il est donc recommandé de toujours garder à l'esprit le régime du titre-finance lors de la création d'une société et de l'enregistrement des actions. Vous souhaitez faire analyser votre situation ? Contactez votre account manager ou prenez rendez-vous avec l'un de nos experts du département tax & legal.