Les sociétés civiles et la nouvelle taxe sur les plus-values en pratique

Qu’est-ce que la taxe sur les plus-values ?

Une plus-value est réalisée lorsqu’un actif financier est vendu à un prix supérieur à sa valeur d’acquisition. La différence entre ces deux montants est imposable.

Important : la taxe n’est due que lorsqu’il y a un transfert de propriété à titre onéreux. Autrement dit, une vente, un échange ou toute autre opération impliquant une contrepartie financière. Les donations et les successions ne tombent donc pas dans le champ d’application de cette taxe puisqu’aucun prix n’est payé.

Une sortie d’indivision peut également être considérée, sur le plan fiscal, comme un transfert à titre onéreux et entraîner une taxation de la plus-value. Une exonération légale est toutefois prévue entre héritiers lorsque la sortie d’indivision intervient dans les trois ans suivant un décès. Si le partage a lieu après ce délai, une taxe sur la plus-value peut, en principe, être due.

Pour un aperçu détaillé des taux, du champ d’application et des exceptions, nous vous renvoyons à notre précédent article consacré à la taxe sur les plus-values.

La société civile à la loupe

La société civile (sans personnalité juridique) est un instrument largement utilisé pour gérer le patrimoine familial. Par exemple, des parents apportent leur portefeuille-titres à une société civile et donnent ensuite les parts de cette société à leurs enfants, tout en conservant les droits de gestion et/ou de disposition grâce à leur qualité de gérant.

Les sociétés civiles ne sont toutefois pas épargnées par l’impact de la nouvelle taxe sur les plus-values.

Nous examinons ci-dessous trois situations susceptibles de déclencher cette taxation :

• l’apport d’actifs dans la société civile ;

• les opérations réalisées pendant la durée de la société civile ;

• la dissolution de la société civile.

1. Apport à la société civile

Lorsqu’une personne physique apporte des actifs financiers à une société civile et reçoit en contrepartie des parts sociales, il y a en principe un transfert à titre onéreux. Cela peut entraîner la réalisation d’une plus-value imposable.

Certaines exceptions importantes permettent toutefois d’éviter cette taxation.

Absence de transfert effectif de propriété

Lorsqu’il n’y a pas, sur le plan économique, de transfert de propriété, aucune plus-value imposable n’est réalisée.

C’est par exemple le cas de deux époux qui détiennent chacun 50 % d’un portefeuille-titres, l’apportent ensemble à une société civile et reçoivent chacun 50 % des parts de celle-ci.

Apport sans émission de nouvelles parts

Supposons qu’une mère et son enfant détiennent chacun la moitié des parts d’une société civile. Si la mère apporte ensuite un portefeuille-titres sans qu’aucune nouvelle part ne soit émise, il y a bien un transfert, mais pas à titre onéreux.

Dans la pratique, il s’agit d’une donation indirecte au profit de l’enfant.

Apport d’actions

L’apport d’actions bénéficie d’une exonération légale de la taxe sur les plus-values.

Les conséquences fiscales concrètes dépendent donc fortement de la manière dont l’apport est structuré sur le plan juridique.

2. Opérations réalisées via la société civile

Pendant son existence, la société civile gère le patrimoine familial qui lui a été apporté.

Il est important de souligner que la société civile n’est pas elle-même contribuable. Elle est fiscalement transparente. Cela signifie que toutes les opérations sont attribuées fiscalement aux associés.

De nombreuses opérations doivent désormais être analysées à la lumière de la taxe sur les plus-values.

Ainsi, le transfert à titre onéreux d’actifs financiers détenus par une société civile entre dans le champ d’application de cette taxe. Pensons notamment à la vente de titres cotés détenus dans un portefeuille géré par la société civile.

Selon le Ministre, il en va de même pour la cession, en cours de vie de la société, des parts émises par la société civile elle-même.

Une taxation effective suppose toutefois qu’une plus-value soit réalisée parce que :

• un élément quitte le patrimoine ; et

• un autre élément d’une valeur supérieure est acquis.

Lorsque la société civile réalise une telle plus-value, celle-ci sera imposable dans le chef des associés.

3. Dissolution de la société civile

La dissolution d’une société civile requiert également une attention particulière.

Lorsque les actifs sont répartis, totalement ou partiellement, entre les associés, l’administration fiscale peut considérer cette opération comme un transfert à titre onéreux. Une taxe sur la plus-value peut alors être due, même en l’absence de vente ou de paiement en espèces.

Par exemple, lorsqu’un portefeuille-titres précédemment apporté à la société civile est attribué aux différents associés lors de la dissolution, cette répartition peut en principe entraîner une taxation de la plus-value.

Une manière de limiter ce risque consiste à maintenir le portefeuille en indivision entre les associés après la dissolution, sans procéder à un partage effectif. L’opportunité d’une telle solution dépend toutefois de la situation patrimoniale et familiale concrète.

Conclusion

Si vous utilisez actuellement une société civile dans le cadre de votre planification patrimoniale familiale, il est essentiel d’évaluer non seulement la structure existante, mais également les opérations futures et les modalités d’une éventuelle dissolution.

Une analyse préalable permet d’éviter des conséquences fiscales inattendues et de s’assurer que votre planification patrimoniale reste adaptée à la nouvelle réglementation.