Legal

Les élections sociales en Belgique suivent le calendrier olympique : cela signifie que les conseils d’entreprise, les CPPT, les représentants des travailleurs et les candidats représentants des travailleurs s’activent déjà pour préparer une nouvelle année électorale.

Depuis le 1er janvier 2026, un nouveau régime fiscal favorable s'applique en Flandre en matière de droits de succession : la réduction pour célibataires. Ce régime s'adresse aux personnes qui, à leur décès, ne laissent ni conjoint, ni enfants, ni petits-enfants. Elles peuvent désigner une ou plusieurs personnes qui pourront hériter d'une partie de leur succession à un taux plus avantageux.

Notre équipe (para)juridique a désormais accès aux nouvelles fonctionnalités de JustAct, le portail en ligne du SPF Justice. Cette application numérique simplifie une grande partie des publications en droit des sociétés au Moniteur belge et permet un traitement plus rapide, plus sûr et plus efficace des dossiers.

La nouvelle taxe sur les plus-values a également un impact important sur la planification patrimoniale, et plus particulièrement sur l’utilisation des sociétés civiles. Aujourd’hui, celles-ci constituent un outil fréquemment utilisé pour structurer et transmettre le patrimoine familial.

Depuis le 1er janvier 2026, de nouvelles règles relatives aux sûretés personnelles sont entrées en vigueur. Il est particulièrement important, dans le cadre des acquisitions (transactions de M&A), des financements et des structures d’actionnariat, d’évaluer l’impact de ces modifications sur les cautionnements existants et futurs.

Une fusion s'arrête rarement au processus du droit des sociétés. Les contrats, les biens immobiliers, le personnel, les licences et les droits de propriété intellectuelle peuvent nécessiter des préoccupations ou des formalités spécifiques. Une bonne préparation est donc essentielle pour assurer la continuité des opérations.

Depuis la réforme du droit matrimonial en 2018, le régime dit « titre et finance » s'applique à certaines situations. Il permet aux actions d'avoir à la fois un caractère propre et un caractère commun.

us lancez votre propre entreprise ou vous êtes déjà indépendant et vous vous demandez si votre forme juridique actuelle est toujours la plus adaptée ? Le choix entre une entreprise individuelle et une société a des conséquences fiscales, juridiques et financières importantes.

À partir du 1er janvier 2026, la facturation électronique via le réseau Peppol deviendra obligatoire pour les transactions B2B entre assujettis à la TVA belges. Cette transition soulève également des questions juridiques. Que signifie Peppol pour l’opposabilité de vos conditions de facturation ?

Créer une ASBL est relativement simple à l’heure actuelle. Cependant, de nombreux administrateurs sous-estiment les obligations administratives et juridiques qui découlent de cette création. Cet article a pour but d’énumérer les points les plus importants à prendre en compte.

Des conditions générales solides protègent votre entreprise, vous font gagner du temps en cas de litige et renforcent la confiance de vos clients et fournisseurs. Les dix commandements énoncés ici vous assurent que vos conditions sont non seulement juridiquement correctes, mais aussi claires et pérennes.

Une société en nom collectif (SNC) et une société en commandite (SComm) sont des sociétés de personnes : elles sont constituées par un accord commercial entre deux ou plusieurs personnes. Ces sociétés reposent sur la coopération et la confiance entre les associés. Mais que se passe-t-il si l'un d'entre eux décède ?

La loi relative à l'introduction du titre 1 livre 9 du Code civil a été approuvée le 15 mai 2025. Ce titre renouvelle le cadre des sûretés personnelles et entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Cette réforme offre une protection renforcée à ceux qui garantissent une dette.

Depuis le 1er mai 2025, une nouvelle autorisation « Commerçant alcool et tabac » est obligatoire en Belgique pour toute personne vendant de l'alcool et/ou des produits du tabac à des consommateurs finaux. La date limite pour se mettre en conformité est fixée au 31 octobre 2025.

Le 30 juillet 2025, l’administration fiscale a publié la circulaire relative à l’exonération de versement du précompte professionnel pour le travail en équipes. Celle-ci précise l’application du régime bis et introduit une tolérance administrative.

Pour garantir la stabilité de l'actionnariat d'une entreprise, des restrictions peuvent être imposées à la libre cessibilité des actions. Cet article explique les types de restrictions qui existent, la raison de leur importance et les risques liés à leur absence ou à leur formulation incorrecte.

La quatrième édition du code Buysse a été présentée le 3 décembre 2024 à Anvers. Cette nouvelle édition met surtout l'accent sur la dynamique et la diversité au sein des organes d’administration des entreprises. Et les entreprises familiales n’ont pas été oubliées.

Dans un climat économique imprévisible, les entreprises sont de plus en plus souvent confrontées à des hausses de prix inattendues. Heureusement, le droit belge offre deux instruments juridiques précieux pour pallier ces risques : la clause de révision des prix et la théorie de l'imprévision.

Depuis le 1er janvier 2025, les règles de responsabilité ont été considérablement renforcées avec l’introduction du Livre 6 du Code civil, et ces règles ne se sont pas simplifiées. Lors de ce webinaire, nos experts vous offrent une vue d’ensemble claire.

Cet article se concentre sur le secteur de la construction et la manière dont les entrepreneurs principaux et les sous-traitants du secteur de la construction devront dorénavant gérer l'exécution des projets de construction et les risques associés.

Depuis le 1er janvier 2025, les bailleurs bruxellois doivent enregistrer leur(s) contrat(s) de bail deux fois : sur une plateforme régionale mais aussi toujours sur la plateforme fédérale.

La réglementation relative à la sous-traitance dans le secteur de la construction a été renforcée en date du 1er janvier 2025. Le nouveau cadre juridique vise à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale et impose aux sous-traitants de jouer un rôle actif dans l'exécution de projets.

Le nouvel accord de coalition introduit de vastes réformes visant à renforcer le pouvoir d'achat et à simplifier le système fiscal et social. Les employeurs bénéficieront d'une plus grande flexibilité en matière de politique salariale et de règles de licenciement.

Le nouveau Livre 6 du Code civil (sur la responsabilité extracontractuelle) est entré en vigueur le 1er janvier 2025. L'un des changements les plus notables concerne l'extension de la responsabilité des « auxiliaires ». De bonnes conditions générales offrent une solution pratique.

Une nouvelle réglementation plus stricte entrera en vigueur en Flandre le 1er janvier 2025 et durcira encore le système actuel de responsabilité en chaîne en cas d'emploi illégal de ressortissants de pays tiers. Cette nouvelle législation responsabilise davantage les entrepreneurs et les donneurs d'ordre.

Vous envisagez de faire un don manuel ou bancaire prochainement ? N'attendez pas trop longtemps ! La réglementation flamande change à partir du 1er janvier 2025, et la «période suspecte » passera de trois à cinq ans.

Ce livre introduit de nouvelles règles en matière de responsabilité extracontractuelle, avec des implications importantes pour les auxiliaires tels que les salariés, les administrateurs et les sous-traitants. La loi devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2025.

La condition suspensive est un concept important du droit des contrats, qui permet aux parties de subordonner l'entrée en vigueur d'un contrat à un événement futur et incertain. Cette disposition offre aux parties une certaine flexibilité et une protection contre les circonstances imprévues.

L’accord récent de coalition flamand a annoncé une réduction générale des droits de succession pour les petits et moyens héritages. Les détails concrets n’ont pas été communiqués immédiatement mais certaines mesures spécifiques ont été récemment divulguées dans la presse.