Révisions de prix en cas de conflits commerciaux et d'incertitude : comment vous protéger juridiquement
par Wannes Gardin et Charlotte Humblet
Dans un climat économique imprévisible, où les tarifs du commerce international peuvent changer du jour au lendemain, les entreprises sont de plus en plus souvent confrontées à des hausses de prix inattendues. Heureusement, le droit belge offre deux instruments juridiques précieux pour pallier ces risques : la clause de révision des prix et la théorie de l'imprévision. Cet article examine ces deux possibilités et montre comment les utiliser de manière stratégique.
Qu’est-ce qu’une clause de révision de prix ?
Une protection contractuelle proactive
Une clause de révision ou d'ajustement des prix est une clause contractuelle qui permet d'ajuster le prix convenu (à la hausse ou à la baisse) sur la base de paramètres économiques objectifs. Elle est particulièrement utile dans le cas de contrats à long terme, où il est nécessaire de pouvoir anticiper les changements économiques futurs.
Voici quelques exemples de paramètres objectifs :
Le prix officiel des matières premières tel que publié par le SPF Économie,
L'indice des prix à la vente de Statbel.
La clause doit également préciser le moment de l’éventuelle adaptation de prix : à intervalles fixes (par exemple chaque année) ou lorsque l'augmentation de prix dépasse une certaine limite (par exemple une augmentation supérieure à 10 %).
Attention : le prix ne peut augmenter ou diminuer que de 80 %, conformément à la loi. Donc 20 % du prix doit toujours rester fixe.
Il est interdit d’appliquer une indexation automatique, c'est-à-dire le lien entre le prix et un indice, sauf dans des cas spécifiques tels que les contrats de location.
Exemple pratique d'une clause de révision des prix
Le fabricant X conclut un contrat pluriannuel avec un client pour la livraison de machines sur différents sites à un prix convenu. Les parties prévoient que le prix peut être ajusté en cas d'augmentation du prix officiel de l'acier supérieure à 8 %. Imaginons qu’un conflit commercial pousse le prix de l'acier à la hausse à hauteur de 11 %, le fabricant X peut invoquer cette clause et répercuter la hausse du coût des matières premières sur le client.
Qu’est-ce que la théorie de l’imprévision ?
Elle intervient lorsque des circonstances imprévues entravent l'exécution
La théorie de l'imprévision peut être appliquée lorsque des circonstances imprévues rendent l'exécution d'un contrat excessivement difficile. Depuis l'entrée en vigueur du nouveau droit des obligations en 2023, cette règle est inscrite dans la loi (article 5.74 du Code civil).
Conditions et application
Si les conditions légales sont remplies et que l'application de l'imprévision n'est pas exclue contractuellement, le débiteur a le droit de demander à son créancier de renégocier le contrat. Les parties ont ainsi la possibilité d'adapter leurs accords aux circonstances imprévisibles en vue de la poursuite durable de leur contrat.
Important : le créancier n'est pas tenu d'accepter cette demande. Le Code civil accorde uniquement au débiteur le droit de demander une renégociation. En cas de rejet de la demande ou d'échec des renégociations, le créancier peut toutefois saisir le juge en référé. Le juge peut alors modifier ou résilier le contrat, à condition qu'il estime que les conditions d'imprévision sont effectivement remplies.
Exemple : imprévision due à l'introduction soudaine de taxes à l'importation
Un fabricant de meubles belge conclut un contrat avec un vendeur pour la livraison de 5 000 tables en bois à un prix convenu. Le fabricant fait importer le bois des États-Unis. Peu après la conclusion du contrat, l'Europe impose des droits d'importation supplémentaires sur le bois américain. Le fabricant se retrouve donc confronté, de manière totalement imprévisible, à des coûts d'importation exorbitants pour ses matières premières. Le fabricant peut désormais demander au vendeur de renégocier le contrat en vertu de la théorie de l'imprévision.
Imprévision ou force majeure : quelle différence ?
Un recours juridique plus connu en cas de circonstances imprévues est la force majeure. Le seuil pour pouvoir invoquer cette clause est toutefois plus élevé.
En cas de force majeure, des circonstances imprévisibles rendent totalement impossible l'exécution du contrat.
En cas d'imprévision en revanche, l'exécution reste possible, mais elle est rendue excessivement difficile par des circonstances imprévisibles. L'exécution n'est pas impossible, mais elle est devenue extrêmement difficile.
Conclusion : que faire en cas de hausse soudaine des prix ?
En cas d'événements imprévus ou de bouleversements ayant une incidence sur votre contrat, il est important d'agir rapidement et de manière réfléchie.
Analysez votre contrat
Vérifiez d'abord les détails de ce qui a été convenu.
Votre contrat contient-il une clause d'ajustement des prix ? Cette clause peut permettre d'ajuster le prix lorsque certaines circonstances changent.
La possibilité d'imprévision (circonstances imprévisibles) a-t-elle été explicitement exclue ou autorisée ? Cette distinction influence fortement ce que vous pouvez invoquer.
Demandez un conseil juridique
Vous avez des doutes quant à l'interprétation ou l'applicabilité de ces clauses ? Faites appel à nos spécialistes. Nous nous ferons un plaisir de vous aider à analyser et optimiser votre protection contractuelle.
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Wannes Gardin
Business Manager Legal wannes.gardin@vdl.be
Charlotte Humblet
Advisor Legal Charlotte.Humblet@vdl.be
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