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Un achat en ligne se fait en quelques clics. Mais que se passe-t-il si, en tant que consommateur, vous changez d’avis ? Dans de nombreux cas, vous pouvez encore annuler votre achat grâce au droit de rétractation. Pour les entreprises, la situation est différente. Dans un contexte B2B, il n’existe en principe aucun droit légal de rétractation.

Le 29 juillet 2026, la loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques a été publiée. Par cette réforme, le gouvernement fédéral entend rendre le travail plus attractif en augmentant le salaire net et en réduisant la pression fiscale sur les revenus professionnels. Parallèlement, plusieurs avantages fiscaux sont adaptés ou progressivement supprimés.

Le SPF Finances a publié, le 22 juillet 2026, une nouvelle circulaire apportant d'importantes précisions concernant la taxe sur les plus-values sur les actifs financiers dans le cadre de l'impôt des personnes physiques. Cette circulaire traite notamment de l'apport d'actions dans une société simple, des plus-values internes, des cryptoactifs et de la preuve de la valeur d'acquisition.

Depuis le 1er janvier 2026, un nouveau régime fiscal favorable s'applique en Flandre en matière de droits de succession : la réduction pour célibataires. Ce régime s'adresse aux personnes qui, à leur décès, ne laissent ni conjoint, ni enfants, ni petits-enfants. Elles peuvent désigner une ou plusieurs personnes qui pourront hériter d'une partie de leur succession à un taux plus avantageux.

L'Union européenne introduit, avec l'AI Act, un cadre harmonisé qui oblige les organisations à utiliser l'intelligence artificielle de manière plus consciente et plus transparente. De nombreux entrepreneurs pensent que cette législation ne s'applique qu'aux entreprises technologiques qui développent des systèmes d'IA, mais ce n'est pas le cas. Les entreprises qui utilisent des solutions d'IA existantes peuvent elles aussi être confrontées à de nouvelles obligations.

Depuis le 1er juillet 2026, de nouvelles règles s'appliquent aux flexi-jobs. Cette réforme élargit considérablement le champ d'application du dispositif et modifie également plusieurs conditions relatives à l'emploi, à la rémunération et à l'évaluation.

Le 27 septembre 2026 marquera un tournant majeur, en particulier pour les entreprises B2C. Dès lors, les allégations environnementales devront être non seulement bien intentionnées, mais aussi exactes, concrètes et démontrables. Toute entreprise qui formule une allégation devra être en mesure de la justifier dès qu'elle est remise en question.

Notre équipe (para)juridique a désormais accès aux nouvelles fonctionnalités de JustAct, le portail en ligne du SPF Justice. Cette application numérique simplifie une grande partie des publications en droit des sociétés au Moniteur belge et permet un traitement plus rapide, plus sûr et plus efficace des dossiers.