Dernières nouvelles

À partir du 30 octobre 2026, l’obligation de retenue applicable aux travaux immobiliers sera étendue aux dettes sociales relevant du statut social des travailleurs indépendants. Vous faites, par exemple, rénover ou nettoyer votre bâtiment professionnel ? À compter de cette date, vous devrez également tenir compte de cette extension de l’obligation de retenue lors du paiement des factures.

Pour les entreprises qui proposent des biens, des services, des contenus numériques ou des services numériques aux consommateurs, le 27 septembre 2026 a marqué un tournant important. Les communications trompeuses étaient déjà interdites, mais depuis cette date, des règles nettement plus strictes s'appliquent.

Bonne nouvelle pour les développeurs de logiciels et les profils numériques : à la suite de la récente réforme fiscale, le régime des droits d’auteur redevient accessible au secteur IT. Cette évolution ouvre à nouveau des perspectives intéressantes, tant pour les entreprises que pour les travailleurs.

Pour les exercices comptables débutant à partir du 1er janvier 2025, des obligations documentaires plus strictes s’appliquent. Par ailleurs, les échéances pour le dépôt de la documentation relative aux prix de transfert pour l’exercice 2025 approchent rapidement. Nous passons en revue les principaux points d’attention afin que votre entreprise puisse s’y préparer à temps.

Au sein des groupes internationaux, il est fréquent que les travailleurs d’une société belge participent à un plan d’intéressement en actions ou à un plan d’incitation mis en place par une société mère étrangère. Une question récurrente consiste à déterminer si de tels avantages, comme les Restricted Stock Units (RSU), sont soumis aux cotisations de sécurité sociale en Belgique.

Un arrêt du Tribunal de l’Union européenne a ouvert la voie à une révision fondamentale du traitement TVA des intercommunales et des structures de coopération intercommunale. La circulaire 2026/C/81 confirme désormais que la théorie de l’émanation, appliquée depuis plusieurs décennies, n’est plus tenable. Qu’est-ce qui change exactement et quelles en sont les conséquences concrètes pour votre organisation ?

La loi du 8 novembre 2023 réforme le statut de l’administrateur. À partir du 1er septembre 2027, la personne que vous désignez dans votre mandat de protection extrajudiciaire devra, en principe, relever de l’une des deux catégories suivantes : administrateur familial ou administrateur professionnel.

Les élections sociales en Belgique suivent le calendrier olympique : cela signifie que les conseils d’entreprise, les CPPT, les représentants des travailleurs et les candidats représentants des travailleurs s’activent déjà pour préparer une nouvelle année électorale.