Socio-juridique

Après des années de négociations, les institutions européennes ont franchi en 2026 une étape importante dans la révision des règlements n° 883/2004 et n° 987/2009, qui régissent la coordination des régimes de sécurité sociale au sein de l'Europe. Cette réforme vise à rendre les règles plus claires, plus équitables et plus faciles à appliquer.

Depuis le 16 décembre 2024, de nouvelles règles encadrent la recherche privée. Elles ne s’appliquent pas uniquement aux détectives privés, mais peuvent également concerner les enquêtes que vous menez vous-même au sein de votre entreprise. Toutefois, le 16 décembre 2026 constitue une échéance importante pour les employeurs. À cette date, vous devrez disposer d’un règlement préalable.

À partir du 30 octobre 2026, l’obligation de retenue applicable aux travaux immobiliers sera étendue aux dettes sociales relevant du statut social des travailleurs indépendants. Vous faites, par exemple, rénover ou nettoyer votre bâtiment professionnel ? À compter de cette date, vous devrez également tenir compte de cette extension de l’obligation de retenue lors du paiement des factures.

Depuis le 1er juillet 2026, de nouvelles règles s'appliquent aux flexi-jobs. Cette réforme élargit considérablement le champ d'application du dispositif et modifie également plusieurs conditions relatives à l'emploi, à la rémunération et à l'évaluation.

Le 1er juin 2026, d'importantes réformes relatives au temps de travail ont été publiées, avec pour objectif de simplifier et de rendre les heures supplémentaires volontaires plus attractives.

Début juin 2026, deux lois importantes mettant en œuvre l’accord de gouvernement fédéral 2025-2029 ont été publiées. Ces réformes visent à rendre le marché du travail plus agile et à offrir aux employeurs davantage de possibilités pour organiser le travail, tout en maintenant les mécanismes de protection existants pour les travailleurs.

Les dispenses de versement du précompte professionnel (PP) constituent aujourd’hui une mesure de soutien importante pour de nombreuses entreprises. De plus en plus d’employeurs ont recours à ces exonérations, par exemple pour la recherche et le développement (R&D), le travail en équipes et de nuit ou les heures supplémentaires. Afin de limiter l’impact sur le budget, la loi-programme du 30 mai 2026 introduit, à partir du 1er janvier 2027, un facteur de correction.

L’année écoulée a été marquée par de nombreuses discussions autour du budget mobilité, mais la législation concrète se faisait attendre. Entre-temps, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet qui fixe la première phase de la réforme. Que savons-nous aujourd’hui ? Et surtout : qu’est-ce que cela signifie concrètement pour vous en tant qu’employeur ?

L'annonce était attendue de longue date, mais c'est désormais officiel : les heures supplémentaires de relance sont prolongées jusqu'au 31 mars 2026. Ce dispositif offre une flexibilité supplémentaire sans entraîner de coûts salariaux ni de charges administratives supplémentaires.

Depuis le 1er janvier 2026, une politique renforcée de retour à l'emploi en cas d'incapacité de travail s'applique. Les nouvelles règles n'apportent pas seulement des changements au sein de la sécurité sociale, mais imposent également des obligations concrètes aux employeurs.

À partir de 2026, des changements importants entreront en vigueur concernant l’emploi international. Tant en Belgique qu’au niveau de l’UE, le cadre réglementaire évolue en matière de sécurité sociale, fiscalité, droit du travail, immigration et conformité.

Dans le cadre de l'accord budgétaire, le gouvernement belge a décidé d'introduire une obligation générale d'enregistrement du temps de travail à partir de 2027. Cette mesure est la conséquence directe de la jurisprudence européenne.

Le travail frontalier (vivre dans un pays et travailler dans un pays voisin) reste un sujet complexe pour les employeurs et les salariés. Cet article vous propose un bref rappel de sécurité sociale dans le cadre du travail frontalier et donne quelques conseils pratiques aux entreprises.

Le gouvernement fédéral a conclu un nouvel accord budgétaire en date du 24 novembre 2025. Cet accord comprend une série de mesures socio-juridiques et fiscales ayant un impact à la fois sur les charges salariales et sur la politique RH des entreprises. Cet article présente un aperçu des aspects les plus importants pour les employeurs.

Début 2025, le gouvernement a annoncé une série de mesures visant à moderniser et à rendre le marché du travail plus flexible. Dans cet article, nous présentons quelques-unes des mesures envisagées concernant la durée du travail.

À partir de juin 2026, les États membres de l’UE devront transposer la directive sur la transparence des rémunérations dans leur législation nationale. Pour les employeurs, cela implique de nouvelles obligations, mais aussi une opportunité de moderniser leur politique salariale.

Le 30 juillet 2025, l’administration fiscale a publié la circulaire relative à l’exonération de versement du précompte professionnel pour le travail en équipes. Celle-ci précise l’application du régime bis et introduit une tolérance administrative.

Le gouvernement fédéral De Wever a conclu le 21 juillet 2025 un accord de politique intitulé Accord d’été 2025. Il englobe un ensemble de réformes visant à améliorer la flexibilité du marché du travail, à rendre le travail plus attractif financièrement et à garantir la soutenabilité financière du système des pensions. Cet article vous en présente les mesures les plus importantes.

Fin mars 2025, la Chambre a approuvé le projet de loi qui porte le plafond du travail étudiant à 650 heures par année. Cette mesure prolonge le relèvement temporaire à 600 heures qui était d'application en 2023 et 2024 et entrera en vigueur rétroactivement à partir du 1er janvier 2025.

Depuis le 1er janvier 2020, il est obligatoire pour toutes les entreprises qui emploient au moins 11 salariés sur une période de 12 mois consécutifs d'avoir une représentation des salariés au sein de l'entreprise ou au moins d'organiser des élections.

Le nouvel accord de coalition introduit de vastes réformes visant à renforcer le pouvoir d'achat et à simplifier le système fiscal et social. Les employeurs bénéficieront d'une plus grande flexibilité en matière de politique salariale et de règles de licenciement.

La CCT n° 32/8, en vigueur depuis le 17 décembre 2024, a ajouté un nouveau chapitre à la CCT n° 32bis. Ce chapitre règle les obligations d'information envers le repreneur identifié en cas de transfert d'entreprise dans le cadre d'un accord.

Une nouvelle réglementation plus stricte entrera en vigueur en Flandre le 1er janvier 2025 et durcira encore le système actuel de responsabilité en chaîne en cas d'emploi illégal de ressortissants de pays tiers. Cette nouvelle législation responsabilise davantage les entrepreneurs et les donneurs d'ordre.

Ce livre introduit de nouvelles règles en matière de responsabilité extracontractuelle, avec des implications importantes pour les auxiliaires tels que les salariés, les administrateurs et les sous-traitants. La loi devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2025.

Le 24 avril, une importante modification législative a été introduite en France concernant l’acquisition de jours de congés en cas de maladie. Désormais, les salariés peuvent accumuler des jours de congés partiellement payés (80%) en cas de maladie.

Les zones touchées par des licenciements collectifs à grande échelle peuvent être délimitées par les régions comme "zones d’aide" ou "zones perturbées". Pour encourager les investissements, les employeurs peuvent bénéficier d'une réduction du coût salarial pour les emplois qu'ils créent grâce à des investissements dans une zone d’aide.

La loi modifiant le Code pénal social a été publiée en date du 21 juin 2024. Les modifications sont entrées en vigueur le 1er juillet 2024. Un volet important de cette modification de la loi concerne l'introduction de sanctions en cas de non-respect des règles relatives aux horaires flottants.

Depuis le 1er juillet 2024, une nouvelle obligation a été introduite pour les entreprises et les indépendants établis en Belgique. Ils sont désormais tenus d'enregistrer leurs associés actifs et aidants dans la Banque Carrefour des Entreprises (BCE).

La mise à disposition d'un vélo d'entreprise par les employeurs gagne rapidement en popularité. Cette initiative favorise la santé physique et mentale des salariés, et constitue également un moyen attrayant d'optimiser la rémunération.

Depuis son introduction en 2015, le système des flexi-jobs a déjà fait l’objet de plusieurs extensions et modifications. Dans cet article, nous examinons les récents changements qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 2024, suite à la loi-programme du 22 décembre 2023.