Facteur de correction pour les dispenses de versement du précompte professionnel
par Chelsy Deventer et Thea Debbaut
Les dispenses de versement du précompte professionnel (PP) constituent aujourd’hui une mesure de soutien importante pour de nombreuses entreprises. De plus en plus d’employeurs ont recours à ces exonérations, par exemple pour la recherche et le développement (R&D), le travail en équipes et de nuit ou les heures supplémentaires. Mais en raison de l’utilisation croissante de ces mesures, ainsi que de l’impact de l’inflation et des indexations salariales, le coût pour les pouvoirs publics augmente fortement. En 2024, ce coût s’élevait à pas moins de 4,36 milliards d’euros. Afin de limiter l’impact sur le budget, la loi-programme du 30 mai 2026 introduit, à partir du 1er janvier 2027, un facteur de correction.
Qu’est-ce qui change concrètement ?
Concrètement, un nouvel article 2750/2 est inséré dans le Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR92). Les pourcentages d’exonération existants restent inchangés (par exemple 80 % pour la R&D). Cependant, l’avantage effectif dont bénéficie l’employeur sera réduit à partir du 1er janvier 2027 grâce à un facteur de correction.
La correction est la suivante :
97 % pour les rémunérations payées ou attribuées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027 ;
93,35 % pour les rémunérations payées ou attribuées entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028 ;
95,9 % pour les rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2029.
Ces pourcentages sont basés sur l’évolution attendue de l’inflation. En fonction de l’évolution réelle de celle-ci, le Roi pourra encore adapter ces facteurs correctifs, au plus tard le 31 décembre de l’année précédant l’exercice d’imposition. Cette adaptation pourra être effectuée à la hausse comme à la baisse.
Pourquoi cette mesure ?
Par cette intervention, le gouvernement souhaite maîtriser le coût budgétaire sans supprimer complètement le régime des exonérations de PP. Étant donné que le montant exonéré augmente automatiquement avec les salaires, cet effet sera, à partir de 2027, limité grâce à la multiplication de l’avantage calculé par un facteur correctif.
Les économies estimées :
107 millions d’euros en 2027
246 millions d’euros en 2028
148 millions d’euros en 2029
Impact pratique pour les employeurs
Pour les employeurs, cela signifie qu’ils pourront toujours appliquer les pourcentages d’exonération existants à partir de 2027, mais que le montant final non versé sera réduit par le facteur de correction.
Exemple
Supposons qu’en mars 2027, l’entreprise Research & more emploie trois ingénieurs industriels participant à des projets de R&D. Pour ces collaborateurs, l’entreprise applique l’exonération R&D (80 %). Ci-dessous, vous pouvez voir étape par étape comment l’avantage est calculé et ce que le facteur correctif impliquera à partir de 2027.
| Salarié | Précompte professionnel retenu (PP) | Base d'exonération (80%) | Temps consacré à la R&D | Exonération (au prorata) |
|---|---|---|---|---|
Employé 1 | 800,00 € | 640,00 € | 40% | 256,00 € |
Employé 2 | 900,00 € | 720,00 € | 70% | 504,00 € |
Employé 3 | 1.000,00 € | 800,00 € | 75% | 600,00 € |
Sans facteur de correction, l’exonération mensuelle dans cet exemple s’élève à 1.360,00 €.
Avec le facteur de correction 2027 (97%), l’exonération est ramenée à 1.319,20 €.
À partir de quand ?
Cette loi entre en vigueur le 1er janvier 2027. À partir de cette date, le montant calculé de l’exonération sera réduit par l’application du facteur de correction.
Des questions sur l'impact ?
Vous voulez savoir ce que cette mesure signifie concrètement pour votre entreprise ?
Nos experts examinent avec vous :
l'impact sur votre situation actuelle ;
les optimisations possibles ;
la meilleure manière de vous préparer à 2027.
N’hésitez pas à contacter votre account manager habituel ou à utiliser le formulaire de contact ci-dessous.
Ce formulaire ne peut être envoyé qu’avec l’utilisation de cookies techniques. Vous pouvez accepter ces cookies ici.
Ces cookies sont utilisés pour distinguer les gens des robots. Certaines données, tells que votre adresse IP ou votre préférence linguistique, peuvent être envoyées à Google. Pour plus d’informations sur notre politique en matière de cookies, cliquez ici.
Chelsy Deventer
Advisor Social Legal chelsy.deventer@vdl.be
Thea Debbaut
Manager Social Legal thea.debbaut@vdl.be
Clause de non-responsabilité
Nos avis s'appuient sur la législation, les interprétations et la doctrine en vigueur. Cela n'empêche que l'administration peut les remettre en cause ou que les interprétations existantes peuvent changer.
Informations et perspectives
Lisez nos derniers articles et communiqués de presse pour vous tenir informé(e) des changements dans votre secteur.
