Accord budgétaire 2025 : mesures socio-juridiques d’importance pour les employeurs

Indexation plafonnée : adaptation de l'indexation des salaires

L'accord prévoit l'introduction d’une indexation plafonnée, à savoir :

• les salaires sont entièrement indexés jusqu'à 4 000 € bruts/mois ;

• et les salaires supérieurs à ce seuil bénéficient d'un ajustement fixe (plafonné) au lieu d'une indexation en pourcentage. Les travailleurs dont le salaire mensuel brut dépasse 4 000 € bénéficient d'une indexation salariale calculée uniquement sur le montant jusqu'à 4 000 €, soit concrètement une augmentation de 80 € (2 % de 4 000 €). Le salaire supérieur à ce seuil n'est pas indexé.

Cette mesure sera appliquée en 2026, puis à nouveau en 2028.

Les employeurs bénéficieront d’une augmentation lissée des salaires élevés, tandis que les salaires bas et moyens conservent leur indexation classique. Cette mesure renforce la prévisibilité des coûts salariaux mais est susceptible d’entraîner un réajustement interne des structures salariales.

Une restriction similaire sera également introduite pour les pensions et les allocations.

Bonus de travail et salaire minimum

Le bonus de travail sera augmenté, ce qui entraînera une hausse de 50 € du salaire minimum à partir d'avril 2026. Le pouvoir d'achat au bas de l'échelle du marché du travail en sort renforcé, tandis que l'augmentation du salaire net ne sera pas entièrement répercutée sur le coût salarial pour les employeurs. Les entreprises devront toutefois veiller à l'équilibre salarial interne.

Mesures relatives à l'incapacité de travail de longue durée

L'accord budgétaire introduit des mesures visant à permettre aux travailleurs malades de réintégrer plus rapidement le monde du travail. Les entreprises devront mener une politique plus active et plus structurée en matière d'absentéisme, en mettant l'accent sur le suivi, la documentation et la coopération avec les services de prévention.

En outre, certaines entreprises devront verser pendant quatre mois une contribution de solidarité correspondant à 30 % des indemnités de maladie et d'invalidité. Le produit de cette contribution serait toutefois reversé aux entreprises.

Pensions et système de bonus-malus

L'âge légal de la retraite restera fixé à 66 ans jusqu'en 2029. À partir de 2030, elle passera à 67 ans. Il sera toujours possible de prendre une retraite anticipée, mais les personnes qui ne peuvent pas justifier d'un nombre suffisant d'années de travail effectif percevront à l'avenir une pension moins élevée (malus). Cette réduction résulte du nouveau système de bonus-malus, qui vise à encourager les travailleurs à rester actifs plus longtemps. Le bonus de pension (obtenu si l'on travaille plus longtemps que l'âge légal de la retraite) devrait normalement s'appliquer à partir du 1er janvier 2026, le malus seulement à partir de 2027.

Une période de maladie de longue durée sera désormais reconnue comme une période assimilée, au même titre que les périodes de soins, les congés de maternité et le chômage temporaire, de sorte que les personnes concernées resteront protégées contre la pénalité en cas de retraite anticipée. De cette manière, les travailleurs qui sont temporairement absents pour des raisons indépendantes de leur volonté maintiendront leur droit à la pension. Enfin, la première année pendant laquelle un travailleur commence à travailler après avoir terminé ses études est désormais également prise en compte dans son intégralité comme année travaillée pour le calcul de la pension.

Rémunération via les droits d'auteur

La rémunération des travailleurs via les droits d'auteur devient moins avantageuse en conséquence de la disparition de la déduction forfaitaire des frais.

Exonération du versement du précompte professionnel dans le cadre du travail de nuit, du travail en équipe et de la recherche scientifique.

Les entreprises qui recourent intensivement au travail de nuit ou au travail en équipe (par exemple dans la production, la logistique ou la chimie) ou qui emploient des équipes de R&D doivent tenir compte des dispositions suivantes.

• L'avantage fiscal est maintenu, mais ne sera plus indexé dans les années à venir.

• L'exonération sera donc maintenue au niveau de 2025.

• Comme l'avantage n'augmentera pas avec l'index, l'impact relatif de l'exonération diminuera à mesure que les coûts salariaux augmenteront.

Dans la pratique, il en résulte une érosion progressive de l'avantage fiscal, ce qui obligera les entreprises à adapter leur planification à long terme et leurs calculs de coûts en conséquence. À terme, certains choix opérationnels spécifiques pourraient changer, comme les structures d'équipes ou les investissements en R&D.

Le gouvernement a annoncé que d'autres directives concrètes suivraient. Les entreprises auront donc tout intérêt à rester attentives aux clarifications administratives ou techniques ultérieures.

Congé de naissance supplémentaire

À partir de l'année prochaine, les familles pourront compter sur une semaine supplémentaire de congé de naissance (par famille).

Attention : cet accord n’est pas encore effectif et est conditionné à la publication des textes législatifs officiels.