Nouvelle loi-programme : augmentation du précompte mobilier sur les dividendes VVPRbis et les réserves de liquidation à partir du 1er juillet 2026

Dividendes VVPRbis : le précompte mobilier passe de 15 % à 18 %

Jusqu’à présent, les petites sociétés pouvaient distribuer des dividendes sous le régime VVPRbis à un taux réduit de 15 % de précompte mobilier, à condition que la distribution intervienne à partir du troisième exercice comptable suivant l’apport.

À partir du 1er juillet 2026, ce taux sera porté à 18 %.

Qu’est-ce que cela signifie concrètement ?

• Les dividendes distribués ou mis en paiement au plus tard le 30 juin 2026 continueront à bénéficier du taux de 15 %.

• Les dividendes distribués ou mis en paiement à partir du 1er juillet 2026 seront soumis au taux de 18 %.

Conseil ! Les petites sociétés souhaitant encore bénéficier du taux avantageux de 15 % peuvent envisager de distribuer un dividende intérimaire ou un acompte sur dividende avant le 1er juillet 2026. Il est recommandé d’en discuter à temps avec votre comptable.

Réserves de liquidation

Le législateur augmente également le précompte mobilier applicable aux réserves de liquidation. Le taux actuel de 6,5 % applicable aux distributions effectuées après un délai d’attente de trois ans passe à 9,8 %.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des taux applicables.

Réserves de liquidation constituées au cours d’exercices clôturés au plus tard le 30/12/2025

• 20 % de précompte mobilier pour les dividendes distribués avant l’expiration du délai d’attente de 3 ans

• 6,5 % de précompte mobilier pour les dividendes distribués après un délai d’attente de 3 ans mais avant 5 ans

• 5 % de précompte mobilier pour les dividendes distribués après un délai d’attente de 5 ans

Réserves de liquidation constituées au cours d’exercices clôturés à partir du 31/12/2025

• 30 % de précompte mobilier pour les dividendes distribués avant l’expiration du délai d’attente de 3 ans

• 9,8 % de précompte mobilier pour les dividendes distribués après un délai d’attente de 3 ans (contre 6,5 % auparavant)

Disposition anti-abus

Le législateur souhaite également lutter contre les montages consistant pour des entrepreneurs ou dirigeants d’entreprise à liquider leur société afin de distribuer les réserves de liquidation à des conditions fiscales avantageuses, puis à reprendre les mêmes activités au sein d’une nouvelle société.

Une disposition anti-abus spécifique est dès lors introduite.

Quelles sont les conséquences ?

Dans de telles situations, les dividendes perçus pourront être imposés comme revenus mobiliers dans le cadre de l’impôt des personnes physiques.

Le dirigeant d’entreprise devra déclarer lui-même les réserves de liquidation perçues dans les codes prévus à cet effet dans sa déclaration à l’impôt des personnes physiques, en fonction du taux de précompte mobilier applicable (30 %, 20 %, 9,8 %, 6,5 % ou 5 %).

Quand la disposition anti-abus ne s’applique-t-elle pas ?

La mesure ne s’applique pas lorsque :

• l’activité n’est reprise qu’après une période d’au moins trois ans ; ou

• le contribuable peut démontrer que l’opération est économiquement justifiée et n’a pas pour objectif l’obtention d’un avantage fiscal.