Archives des lettres d'information

L'Administration fiscale Flamande a récemment ajouté un paragraphe dans une prise de position publiée précédemment. Le monde fiscal et juridique ne ressort pas indemne de ce petit ajout.

En matière de droits liés aux actions, on distingue traditionnellement les droits patrimoniaux et les droits découlant de la qualité d'associé.

Son excellente infrastructure de transport, son réseau étendu de fournisseurs de solutions d'entreposage et sa situation géographique centrale ont permis à la Belgique de devenir un des principaux hubs logistiques européens.

L'année passée, nous vous informions que l'état français avait été condamné et avait donc été dans l'obligation d'adapter sa législation relative aux cotisations sociales sur les non-résidents. Le 1ier janvier 2016, la législation française est encore adaptée.

Les sociétés doivent mentionner dans leur déclaration fiscale les paiements qu'elles ont effectués à des personnes établies dans des paradis fiscaux. La Cour Constitutionnelle a confirmé que ce n'est pas contraire au principe d'égalité de la Constitution.

Le 31 décembre 2015, une nouvelle circulaire a été publiée en rapport avec la transmission d'une entreprise familiale ou d'une société.

Vandelanotte a gagné le prix 'Cloud Accountant Award 2015-2016'. Exact décerne ce prix convoité aux bureaux d'experts-comptables innovateurs qui, grâce à leurs nombreux efforts, ont amélioré les services pour leurs clients en faisant usage du 'cloud'.