Archives des lettres d'information

Depuis le 16 décembre 2024, de nouvelles règles encadrent la recherche privée. Elles ne s’appliquent pas uniquement aux détectives privés, mais peuvent également concerner les enquêtes que vous menez vous-même au sein de votre entreprise. Toutefois, le 16 décembre 2026 constitue une échéance importante pour les employeurs. À cette date, vous devrez disposer d’un règlement préalable.

Pour les employeurs, c’est le moment idéal pour vérifier les jours de congé restants de leurs travailleurs et préparer la planification des congés pour 2027. Mais jusqu’à quand les congés légaux doivent-ils être pris ? Quels jours de congé peuvent être reportés ? Et comment organiser les jours fériés de remplacement et les vacances collectives pour 2027 ?

L’administration fiscale belge accorde une attention croissante aux prix de transfert (transfer pricing) et aux transactions intragroupes lors des contrôles fiscaux. Cette attention ne se limite plus aux contrôles thématiques traditionnels en matière de prix de transfert, qui débutent généralement en février et en mars.

Les activités de votre entreprise sont-elles toujours correctement enregistrées à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) ? Les autorités accordent en effet une importance croissante à l'exactitude et à l'actualisation des données des entreprises.

À partir du 30 octobre 2026, l’obligation de retenue applicable aux travaux immobiliers sera étendue aux dettes sociales relevant du statut social des travailleurs indépendants. Vous faites, par exemple, rénover ou nettoyer votre bâtiment professionnel ? À compter de cette date, vous devrez également tenir compte de cette extension de l’obligation de retenue lors du paiement des factures.

Pour les entreprises qui proposent des biens, des services, des contenus numériques ou des services numériques aux consommateurs, le 27 septembre 2026 a marqué un tournant important. Les communications trompeuses étaient déjà interdites, mais depuis cette date, des règles nettement plus strictes s'appliquent.

Bonne nouvelle pour les développeurs de logiciels et les profils numériques : à la suite de la récente réforme fiscale, le régime des droits d’auteur redevient accessible au secteur IT. Cette évolution ouvre à nouveau des perspectives intéressantes, tant pour les entreprises que pour les travailleurs.

Pour les exercices comptables débutant à partir du 1er janvier 2025, des obligations documentaires plus strictes s’appliquent. Par ailleurs, les échéances pour le dépôt de la documentation relative aux prix de transfert pour l’exercice 2025 approchent rapidement. Nous passons en revue les principaux points d’attention afin que votre entreprise puisse s’y préparer à temps.

Au sein des groupes internationaux, il est fréquent que les travailleurs d’une société belge participent à un plan d’intéressement en actions ou à un plan d’incitation mis en place par une société mère étrangère. Une question récurrente consiste à déterminer si de tels avantages, comme les Restricted Stock Units (RSU), sont soumis aux cotisations de sécurité sociale en Belgique.

Un arrêt du Tribunal de l’Union européenne a ouvert la voie à une révision fondamentale du traitement TVA des intercommunales et des structures de coopération intercommunale. La circulaire 2026/C/81 confirme désormais que la théorie de l’émanation, appliquée depuis plusieurs décennies, n’est plus tenable. Qu’est-ce qui change exactement et quelles en sont les conséquences concrètes pour votre organisation ?

La loi du 8 novembre 2023 réforme le statut de l’administrateur. À partir du 1er septembre 2027, la personne que vous désignez dans votre mandat de protection extrajudiciaire devra, en principe, relever de l’une des deux catégories suivantes : administrateur familial ou administrateur professionnel.

Les élections sociales en Belgique suivent le calendrier olympique : cela signifie que les conseils d’entreprise, les CPPT, les représentants des travailleurs et les candidats représentants des travailleurs s’activent déjà pour préparer une nouvelle année électorale.

Beaucoup a déjà été écrit sur le régime fiscal de l’impôt sur les plus-values. En revanche, l’impact juridique et contractuel de cette mesure dans le cadre d’une acquisition a jusqu’à présent reçu moins d’attention. Pourtant, c’est précisément dans le contrat de cession d’actions, communément appelé SPA (« Share Purchase Agreement ») dans le jargon des M&A, que certains risques, responsabilités et accords doivent être clairement définis.

Les plus-values sur actions ne constituent pas uniquement un enjeu fiscal important aujourd’hui. Elles peuvent également jouer un rôle majeur en cas de divorce. Dans son arrêt n° 25/2026 du 5 mars 2026, la Cour constitutionnelle a précisé le traitement de la plus-value sur des actions détenues par l’un des époux.

Un achat en ligne se fait en quelques clics. Mais que se passe-t-il si, en tant que consommateur, vous changez d’avis ? Dans de nombreux cas, vous pouvez encore annuler votre achat grâce au droit de rétractation. Pour les entreprises, la situation est différente. Dans un contexte B2B, il n’existe en principe aucun droit légal de rétractation.

Le 29 juillet 2026, la loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques a été publiée. Par cette réforme, le gouvernement fédéral entend rendre le travail plus attractif en augmentant le salaire net et en réduisant la pression fiscale sur les revenus professionnels. Parallèlement, plusieurs avantages fiscaux sont adaptés ou progressivement supprimés.

Le SPF Finances a publié, le 22 juillet 2026, une nouvelle circulaire apportant d'importantes précisions concernant la taxe sur les plus-values sur les actifs financiers dans le cadre de l'impôt des personnes physiques. Cette circulaire traite notamment de l'apport d'actions dans une société simple, des plus-values internes, des cryptoactifs et de la preuve de la valeur d'acquisition.