Nouveau report du délai pour les déclarations à l’impôt national complémentaire (Pilier 2)
par Febe Louage, Joke Gysens, Yannick Cools et Sarah Keulemans
L'impôt minimum applicable aux multinationales et aux grands groupes nationaux (Pilier 2) est en vigueur depuis le 1er janvier 2024. Les groupes qui affichent un chiffre d'affaires consolidé supérieur à 750 millions d'euros au cours d'au moins deux des quatre exercices précédents doivent désormais payer au moins 15 % d'impôt. Le taux minimum de 15 % est atteint au moyen de trois mécanismes d’imposition : la Qualified Domestic Minimum Top-up Tax (QDMTT), la Qualified Income Inclusion Rule (IIR) et la Qualified Undertaxed Profits Rule (UTPR).
En résumé :
Nouvelle date limite de dépôt : 30 septembre 2026
Applicable aux groupes dont le premier exercice se situe entre le 01/01/2024 et le 30/09/2025
S’applique aux déclarations QDMTT et IIR/RIR
Report unique pour la première déclaration
La date limite de la GIR (GloBE Information Return) reste provisoirement fixée au 30 juin 2026
Dans un article précédent (Impôt minimum pour les multinationales), nous avons donné un aperçu des obligations applicables en Belgique. On pouvait y lire que la déclaration QDMTT devait être introduite le dernier jour du onzième mois suivant la clôture de l'exercice. En d’autres termes, pour les groupes dont l'exercice comptable se termine le 31 décembre 2024, la première déclaration doit être introduite au plus tard le 30 novembre 2025.
Une mise à jour importante a été publiée en date du 17 novembre 2025 : l'administration fiscale belge accorde un report pour le dépôt de la première déclaration QDMTT.
Mise à jour du délai
Le 3 avril 2026, l’administration fiscale belge a publié une nouvelle mise à jour concernant les déclarations relatives à l'impôt national complémentaire. Un délai supplémentaire est désormais accordé pour la déclaration QDMTT jusqu’au 30 septembre 2026.
Ce report s’applique aux groupes dont le premier exercice se clôture entre le 1er janvier 2024 et au plus tard le 30 septembre 2025.
Attention : il s'agit d'un report unique. Pour les exercices suivants, le délai initial de onze mois après la fin de l'exercice reste en vigueur.
Qu’en est-il des autres impositions ?
Le délai pour la surtaxe IIR (= l'impôt complémentaire en vertu de la règle d'inclusion du revenu qualifiée, RIR) est également prolongé jusqu’au 30 septembre 2026 inclus.
En revanche, la date limite pour la déclaration d'informations GloBE (GIR) reste fixée au 30 juin 2026. La GIR est le cadre de déclaration qui étaye les calculs effectués dans le cadre du pilier 2.
Pourquoi ce report ?
La version finale de la déclaration QDMTT n'a pas encore été publiée à ce jour, ce qui explique que l'administration belge ait décidé d'accorder un report.
L'annonce de l'administration précise également que des directives pratiques et une documentation technique concernant la procédure de dépôt seront communiquées ultérieurement.
Malgré la prolongation, nous conseillons aux contribuables de poursuivre les préparatifs et la collecte des informations nécessaires afin que le processus de dépôt puisse se dérouler sans encombre le moment venu. Les groupes relevant des safe harbours permanents et temporaires doivent également soumettre une déclaration QDMTT en Belgique.
Vous avez des questions ou besoin d'aide ? Nos experts en fiscalité internationale sont à votre disposition.
Ce formulaire ne peut être envoyé qu’avec l’utilisation de cookies techniques. Vous pouvez accepter ces cookies ici.
Ces cookies sont utilisés pour distinguer les gens des robots. Certaines données, tells que votre adresse IP ou votre préférence linguistique, peuvent être envoyées à Google. Pour plus d’informations sur notre politique en matière de cookies, cliquez ici.
Febe Louage
Senior Manager International febe.louage@vdl.be
Joke Gysens
Senior Manager International joke.gysens@vdl.be
Yannick Cools
Corporate Tax yannick.cools@crowevdl.be
Sarah Keulemans
Senior Tax Advisor sarah.keulemans@vdl.be
Clause de non-responsabilité
Nos avis s'appuient sur la législation, les interprétations et la doctrine en vigueur. Cela n'empêche que l'administration peut les remettre en cause ou que les interprétations existantes peuvent changer.
Informations et perspectives
Lisez nos derniers articles et communiqués de presse pour vous tenir informé(e) des changements dans votre secteur.
