Accord budgétaire : que sait-on déjà des mesures fiscales ?

VVPRbis/réserves de liquidation

Les régimes de distribution de dividendes par les petites sociétés à un taux réduit de 15 % (modifié depuis l'été dernier) vont à nouveau subir des changements.

Un dividende VVPRbis est actuellement soumis au taux de 15 %. À l'avenir, ce taux sera porté à 18 %.

Les réserves de liquidation (= réserves constituées moyennant le paiement d'un précompte anticipatif de 10 %) peuvent actuellement être distribuées à un taux de 5 % ou 6,5 % de précompte mobilier. Ce précompte sera augmenté de manière à ce que la pression fiscale totale après distribution s'élève également à 18 %.

Pour les dividendes VVPR-bis, l'augmentation entrerait en vigueur dès l'adoption de la loi par la Chambre. Cela ne sera probablement pas encore le cas au 1er janvier 2026. Il n'y a donc pas de régime transitoire pour ce type de dividendes. Si vous voulez être sûr de bénéficier du taux réduit de 15 %, il est donc préférable de verser un dividende en 2025.

Pour les réserves de liquidation, l'augmentation s'appliquerait aux réserves constituées à partir du 31/12/2025. Les réserves de liquidation constituées jusqu'au 30/12/2025 pourront donc encore être distribuées à un taux de précompte mobilier de 5 % ou 6,5 %.

Taux de TVA

Le taux standard de TVA de 21 % ne sera pas augmenté. L'harmonisation des taux de 6 % et 12 % vers 9 % n’aura pas lieu non plus. Toutefois, un certain nombre de produits et services seront soumis à un taux plus élevé :

• Plats à emporter, séjours à l'hôtel, campings, sports et loisirs : de 6 % à 12 %

• Pesticides : de 12 % à 21 %

L’entrée en vigueur de ces hausses de taux serait reportée au 1er mars 2026.

Gaz naturel et électricité

Les personnes qui cuisinent et se chauffent au gaz naturel devront payer plus cher à l'avenir, en raison d’une augmentation des accises sur le gaz naturel. En revanche, les accises sur l'électricité vont baisser. La TVA sera toujours calculée sur le prix incluant les accises, ce qui signifie indirectement que la TVA (nominale) due sur le gaz naturel augmentera également.

Taxe sur les comptes-titres

La taxe sur les comptes-titres est actuellement de 0,15 % sur la valeur moyenne des comptes-titres supérieurs à 1 million d'euros. Cette taxe sera doublée pour passer à 0,30 %.

Forfait de frais droits d’auteur

Les revenus de droits d’auteur sont actuellement soumis à un précompte mobilier de 15 % (+ additionnels communaux). Sur la première tranche de € 20.100, un forfait de frais de 50 % peut toutefois être appliqué, ce qui réduit la pression fiscale réelle (hors additionnels communaux) à 7,5 %. Sur la tranche comprise entre € 20.100 et € 40.190, un forfait de frais de 25 % s’applique, ce qui porte la pression fiscale effective sur cette tranche à 11,25 %.

Cette déduction forfaitaire de frais serait supprimée, de sorte que seules les charges réelles pourraient encore être déduites.

Autres taxes, nouvelles ou augmentées

Plusieurs autres taxes seront également augmentées ou introduites :

•  Une « taxe sur les colis » de € 2 appliquée aux commandes passées auprès de boutiques en ligne non européennes ;

• La taxe sur les vols qui passera de 5 € à 10 € pour les vols de petite distance ;

• Une augmentation de la taxe sur les assurances non-vie de 9,25 % à 9,6 % ;

• Une nouvelle taxe bancaire.

Au cours des prochains jours, nous en saurons sans doute davantage sur ces mesures et sur plusieurs autres mesures attendues (depuis longtemps), notamment :

• La taxe sur la plus-value lors de la vente d'actifs financiers immobilisés ;

• La rémunération minimale dans les sociétés pour bénéficier du taux réduit de 20 % ;

• La taxe sur la vente de fonds RDT ;

• ...

Entrée en vigueur ?

La date d'entrée en vigueur prévue des mesures susmentionnées n'est pas encore tout à fait claire. Dès que nous en saurons davantage, nous vous tiendrons bien sûr informés via notre site internet.

Dernière mise à jour : 15/12/2025