Augmentation de la TVA à 12 % pour les logements meublés à partir du 1er mars 2026

Qu’est-ce qui change à partir du 1er mars 2026 ?

Dans le cadre de l’accord budgétaire fédéral, le taux de TVA applicable à la fourniture de logements meublés (avec ou sans petit-déjeuner) et à la mise à disposition d’un emplacement de camping est harmonisé à 12 %.

Bien que la mesure ait été confirmée tardivement, son entrée en vigueur reste fixée au 1er mars 2026.

Le nouveau taux s’applique indépendamment du mode d’exploitation, donc aux :
• hôtels et motels,
• chambres d’hôtes,
• B&B,
• autres formes d’hébergement similaires.

Qu'est-ce qui reste exonéré ?

Maintien de l’exonération sur les nuitées qui sont actuellement exonérées de TVA en vertu de la législation en vigueur. Il s’agit concrètement des :

• maisons de repos et établissements d’hébergement pour personnes âgées,
• internats,
• institutions de protection de la jeunesse,
• centres d’accueil,
• établissements de soins psychiatriques,
• hôpitaux.

Ces institutions restent donc en dehors du champ d’application de la modification tarifaire.

Mesure transitoire

Compte tenu de la mise en œuvre tardive de la réglementation, le législateur prévoit une mesure transitoire. Le taux de TVA de 6 % reste applicable aux réservations effectuées au plus tard le 28 février 2026, pour autant que la TVA relative à ces réservations devienne exigible au plus tard le 30 juin 2026.

Cette mesure transitoire ne s’applique donc pas :
• aux réservations effectuées à partir du 1er mars 2026 ;
• aux réservations effectuées au plus tard le 28 février 2026 mais pour lesquelles la TVA devient exigible (généralement lors d’un paiement ou de l’émission d’une facture) à partir du 1er juillet 2026.

En cas de facturation volontaire à des particuliers, la date d’émission de la facture peut déterminer l’exigibilité, pour autant que cette pratique soit appliquée de manière systématique à toutes les factures volontaires.

L’exploitant doit pouvoir prouver la date de la réservation (par exemple au moyen d’un e-mail de confirmation ou du paiement d’un acompte).

Pour quel impact ?

Cette modification n’affecte pas uniquement vos prix et vos marges, mais entraîne également une charge administrative importante. Il est possible que vos systèmes ERP, plateformes de réservation, sites internet, processus de facturation et communication tarifaire doivent être revus en profondeur.

En outre, la question se pose de l’impact de la nouvelle structure tarifaire sur les frais d’annulation ou de non-présentation, ainsi que sur les services complémentaires tels que le départ tardif, l’arrivée anticipée, le nettoyage supplémentaire, la consigne à bagages, la location de matériel, les bons d’achat, etc.

Il est clair que les modifications à venir en matière de TVA auront un impact significatif sur le secteur. Vandelanotte peut vous accompagner dans la réalisation d’une analyse d’impact détaillée, afin de gérer correctement les changements annoncés.

Vous avez des questions ou des remarques ? N’hésitez pas à contacter l’un de nos experts via le formulaire ci-dessous.