Facturation électronique en France : obligations à partir de 2026

Qu’est-ce qu’une facture électronique ?

Les factures électroniques doivent garantir l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité. Cela peut être assuré par :

• une signature électronique qualifiée (conformément au Règlement UE/910/2014, article 96 F de l’annexe III au CGI) ;

• un format structuré tel que l’EDI ;

• un cachet électronique qualifié ;

• ou une piste d’audit fiable.

Calendrier d’entrée en vigueur

La réforme est progressive et dépend de la taille de l’entreprise (loi de finances 2024 – Loi 2023-1322 du 29/12/2023, art. 91) :

• À partir du 1er septembre 2026 : obligation d’émettre et transmettre des factures électroniques pour les grandes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les membres d’un assujetti unique.

• À partir du 1er septembre 2027 : obligation d’émettre et transmettre des factures électroniques pour les TPE-PME (effectif inférieur à 250 personnes, CA annuel n’excédant pas 50 M€, ou total de bilan n’excédant pas 43 M€).

• Réception obligatoire : toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026.

Catégorisation des entreprises

La taille de l’entreprise est déterminée au 1er janvier 2025, sur base du dernier exercice clôturé avant cette date, ou le premier exercice clôturé après cette date si aucun précédent n’est disponible.

Plateformes de dématérialisation et transmission des factures

Deux solutions sont autorisées :

• une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) enregistrée par l’État ;

• ou le portail public Chorus Pro.

Les factures électroniques doivent être conservées pendant six ans, dans leur forme et contenu originels, sur support papier ou informatique, au choix de l’entreprise.

Sanctions en cas de non-conformité

Le non-respect de l’obligation d’émission de factures électroniques entraîne une amende de 15 € par facture, plafonnée à 15 000 € par année civile. Pour les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) qui manqueraient à leurs obligations, l’amende est également de 15 € par facture, plafonnée à 45 000 €. Ces amendes ne sont pas applicables en cas de première infraction réparée spontanément ou dans les trente jours d’une première demande de l’administration, durant l’année civile en cours et les trois années précédentes

Conclusion

Les entreprises du secteur privé en France doivent anticiper et adapter leurs processus de facturation pour se conformer à l’obligation progressive de facturation électronique. Cela implique notamment de :

• s’équiper d’outils techniques compatibles ;

• choisir une plateforme partenaire ;

• veiller à la conformité des formats et à la conservation des factures ;

• suivre régulièrement les précisions administratives et réglementaires à venir.

Nos experts suivent cette réforme de près et vous accompagnent dans sa mise en œuvre, tant sur le plan technique que réglementaire.