L'UE retire sa proposition de directive globale sur les prix de transfert
par Joke Gysens
La Commission européenne a officiellement retiré en date du 21 octobre 2025 sa proposition de directive européenne sur les prix de transfert (COM/2023/529 final). La proposition, présentée en septembre 2023, visait à harmoniser les règles en matière de prix de transfert au sein de l'UE, à appliquer de manière uniforme le principe de pleine concurrence et à limiter le risque de double imposition.
Déréglementation plus large
Cette décision s'inscrit dans le cadre du Programme de travail 2026 de l'UE, qui mise fortement sur la réduction des charges administratives, en particulier pour les PME. D'autres initiatives fiscales comme Unshell et DEBRA ont également été abandonnées, ce qui témoigne d'un choix politique en faveur de la simplification plutôt que de l’ajout d'une réglementation.
Les directives de l'OCDE restent le cadre de référence
Dans la pratique, la réglementation nationale, inspirée des directives de l'OCDE en matière de prix de transfert, reste donc le cadre central pour les prix de transfert en Europe. Toutefois, des interprétations nationales divergentes restent possibles et peuvent donner lieu à des discussions ou à une double imposition.
Une politique de prix de transfert bien pensée = plus important que jamais
En l'absence d'harmonisation à l'échelle de l'UE, les administrations fiscales locales conservent une grande liberté d'appréciation, ce qui renforce l'importance d'une politique de prix de transfert solide et bien pensée. Si l’on y ajoute un nombre croissant de contrôles sur les prix de transfert et un renforcement des obligations belges en matière de documentation en vigueur à partir de 2025, l'accent mis sur les prix de transfert ne fera que s'accentuer.
Notre accompagnement
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Joke Gysens
Senior Manager International joke.gysens@vdl.be
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