Archives des lettres d'information

Le Service flamand des Impôts a tout récemment adopté un nouveau point de vue concernant le legs en duo inversé avec montant déterminable. Vlabel s'est ainsi clairement positionné en faveur du contribuable.

À compter du 1er juillet 2016, la « clause catch-all » visée à l'article 228, § 3 du CIR sera profondément remaniée.

La technologie est en pleine évolution et il vous faut continuellement investir dans des machines de meilleure qualité, mais aussi plus onéreuses. L'évolution de la technologie entraîne aussi un certain nombre de risques dont il faut être conscient. Nous les passons en revue pour vous.

Le Parlement flamand vient tout récemment d'approuver un nouveau décret concernant les pop-up stores, qui porte dès à présent le nom de décret pop-up. Ce décret vise à régler la location de biens commerciaux pour une durée maximale d'un an en Flandre.

À la suite de l'élaboration de l'action n° 13 du projet BEPS, le législateur belge a intégré la documentation obligatoire des prix de transfert dans le projet de la loi-programme du 2 juin 2016.

La nouvelle loi modifiant certains points de l'exemption de tva pour les associations de frais vient tout récemment d'être publiée.

Les logopèdes conventionnés, tout comme d'autres métiers médicaux, bénéficieront à présent d'une allocation INAMI.

Le 2 juin dernier, le site de l'administration de la TVA a publié un complément à la circulaire relative à la TVA et la chirurgie esthétique.

La fraude au statut est de plus en plus fréquente. Depuis peu, vous pouvez cependant vous enregistrer en ligne pour suivre les publications légales relatives à votre entreprise. Chaque fois que son nom est mentionné dans les annexes au Moniteur belge, vous recevez automatiquement un e-mail.

Lors de la reprise d'un fonds de commerce, le risque existe que vous ne deviez pas payer que le prix d'achat. Pour l'éviter, il est nécessaire de respecter certaines règles et d'accomplir plusieurs formalités.

A partir du 1er mai 2016, les PME, organisations d'entrepreneurs et chambres de commerce mixtes flamandes peuvent demander des subsides auprès de Flanders Investment & Trade (FIT) afin de stimuler l'entrepreneuriat international.

Le contrôle de la TVA fait souvent l'objet de vos préoccupations en tant qu'entrepreneur. Vous pouvez opter pour l'audit TVA de Vandelanotte afin de détecter les irrégularités éventuelles et les amendes fiscales.

Si vous travaillez ou bénéficiez d'autres revenus imposables en Belgique, mais n'y résidez pas de manière permanente, vous devez toujours introduire une déclaration à l'impôt des non-résidents (INR).

La mise en place d'un nouveau régime de régularisation fait débat depuis quelque temps. Sans doute entrera-t-il en vigueur le 1er juin 2016, même s'il subsiste encore quelques incertitudes.

Les principes généraux prévoient que les rémunérations sont imposées dans le pays où l'on travaille. Il existe cependant une exception pour les travailleurs frontaliers. Les conditions sont contrôlées plus strictement depuis 2015.

La sixième réforme de l'Etat a conduit les régions compétentes à déterminer elles-mêmes plusieurs avantages fiscaux. Le gouvernement wallon en a fait usage pour limiter l'avantage fiscal des titres-services.

L'Administration fiscale Flamande a récemment ajouté un paragraphe dans une prise de position publiée précédemment. Le monde fiscal et juridique ne ressort pas indemne de ce petit ajout.

En matière de droits liés aux actions, on distingue traditionnellement les droits patrimoniaux et les droits découlant de la qualité d'associé.