Archives des lettres d'information

Les sociétés doivent déclarer les paiements effectués directement ou indirectement à une personne établie dans un « paradis fiscal » sur un formulaire distinct lors de leur déclaration de l'impôt des sociétés.

Le 12 octobre 2016, la Belgique et le Japon ont signé une nouvelle convention tendant à éviter la double imposition.

La fin de l'année approche à grands pas et vous vous êtes peut-être rappelé que votre bail commercial actuel arrive prochainement à échéance. Avez-vous déjà songé à le renouveler ?

Les plus-values internes sont réalisées lorsque les parts d'une société opérationnelle sont placées dans une holding.Il ne faut pas perdre de vue la position du service préalablement à la prise de décisions en matière fiscale à ce sujet.

Comme la Commission européenne l'avait demandé, le gouvernement belge est parti à la recherche de 3 milliards d'euros pour maintenir son budget en équilibre pour l'année 2017.

Quand vous commencez le financement de votre projet immobilier privé, vous pensez sûrement en première instance aux avantages d'un emprunt hypothécaire.

L'application de la TVA des bons est,réglée par chaque état membre en interne sans être coordonnée entre les pays concernés. Pour éviter ce genre de situations, une directive européenne a été édictée visant à harmoniser les règles de TVA applicables aux bons.

L'exploitation par une association d'un établissement où on sert des mets et boissons à consommer sur place ne relève pas du champ d'application de l'exonération de la TVA. L'administration a à présent décidé d'assouplir les conditions de cette tolérance.

La nouvelle loi-programme du 1er juillet 2016 introduit plusieurs dispositions conférant à l'Administration davantage de compétences de contrôle et d'imposition dans le domaine de l'échange d'informations internationales.

Une personne morale qui est nommée administrateur, gérant ou membre du comité de direction, du conseil de direction ou du conseil de surveillance, est tenue de désigner un représentant permanent.

La loi-programme du 1er juillet 2016 définit désormais les obligations de l'OCDE en matière de documentation des prix de transfert dans la législation belge. Les entités belges de groupes multinationaux d'une certaine ampleur devront désormais rédiger et introduire annuellement un fichier principal et un fichier local.

Les sociétés doivent faire mention des paiements directes ou indirectes à des personnes résidant dans des paradis fiscaux sur une feuille séparée lors de la déclaration à l'impôt des sociétés.

Le bonus logement wallon est remplacé dès le 1er janvier 2016 par le « chèque-habitat » moins avantageux.

Depuis le 1er mai 2016, le nouveau code communautaire (le CDU, le Code des Douanes de l'Union) est d'application dans l'Union européenne.

Les entreprises de la Région wallonne peuvent être données ou héritées moyennant des droits de donation et de succession de 0%. Le règlement spécifique en la matière, qui s'applique aux terres agricoles, a été modifié à compter du 1er janvier 2016.

Un véhicule de gamme supérieure vous permet de faire bonne impression sur vos clients. Mais souvent, le fisc n'est pas de cet avis et rejette la part abusive du prix.

Un bien immobilier situé en Belgique est imposé sur la base du revenu cadastral. Un bien immobilier situé à l'étranger, qui n'est pas donné en location, est en revanche imposé sur la base de la valeur locative, supérieure au revenu cadastral.

Depuis le 1er juillet 2016, la France applique la loi Macron. Cette loi soumet tous les conducteurs de camion étrangers se déplaçant vers ou via la France aux mêmes règles sociales applicables aux conducteurs français.