par Dries Torreele
Dans le cadre de la simplification administrative de la réglementation en matière de T.V.A., les déposants trimestriels ne sont plus tenus de verser des acomptes depuis le 1er avril 2017. Par contre, afin de garantir l'égalité entre les déposants mensuels et les déposants trimestriels, il incombe néanmoins à ces derniers de payer un acompte de décembre. Le calcul de cet acompte peut être effectué de deux manières différentes :
L'acompte est égal à la T.V.A. qui est due sur la période du 1er octobre au 20 décembre inclus
Dries Torreele
Juriste fiscale
dries.torreele@vdl.be
Clause de non-responsabilité
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