Réduction de précompte immobilier pour bâtiments inoccupés
par Siel Demeyer
Tout propriétaire d'un bien immobilier reçoit chaque année un avis d'imposition au précompte immobilier. Les propriétaires d'un bien inoccupé qui n'a pas généré de revenus reçoivent eux aussi cet avis d'imposition. Il leur est possible sous certaines conditions de bénéficier d'une remise proportionnelle sur le précompte immobilier.
Région Flamande
Pour les immeubles inoccupés situés en Région flamande, vous pouvez bénéficier d'une réduction du précompte immobilier aux conditions suivantes :
Il s'agit d'un bâtiment non meublé. Les bâtiments à vocation industrielle, artisanale ou commerciale sont considérés comme non meublés si le mobilier est directement lié à l'exploitation.
L’improductivité a duré au moins 90 jours au cours de l'exercice d'imposition. Cette période ne doit pas nécessairement être ininterrompue.
Si l'improductivité se poursuit pendant plus de 12 mois, le caractère involontaire doit être démontré. Par exemple, l'inoccupation peut être due à des travaux de démolition ou de transformation, à un projet de vente ou de location du bien, à un procès ou à une procédure judiciaire en cours ou encore à une contamination du sol.
Si vous souhaitez bénéficier de cette remise proportionnelle pour l'exercice d'imposition 2023, vous devez introduire une réclamation à l’encontre de l'avis d'imposition du précompte immobilier au plus tard le 31 mars 2024.
Région Wallonne et Région de Bruxelles-Capitale
Des règles similaires s'appliquent aux immeubles situés en Région Wallonne. L'improductivité doit y avoir une durée minimale de 180 jours. La demande de réduction doit être introduite auprès de l'administration fiscale wallonne dans les six mois suivant l'envoi de l'avis d'imposition.
Pour les biens immobiliers situés en Région de Bruxelles-Capitale, aucune réduction pour improductivité ne s’applique.
Vandelanotte vous aide à rédiger et à introduire votre demande. Contactez votre gestionnaire de compte ou l'un de nos spécialistes à l'adresse contact@vdl.be.
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Siel Demeyer
Senior Advisor Tax siel.demeyer@vdl.be
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