par Biene Ongenaert et Febe Louage
Nouvelle convention préventive de double imposition entre la Belgique et les Pays-Bas
Une nouvelle convention contre la double imposition a été signée le 21 juin 2023 entre la Belgique et les Pays-Bas. Les négociations étaient en cours depuis un certain temps déjà et la nouvelle convention devrait résoudre certains goulots d'étranglement dans la convention de double imposition actuelle.
La nouvelle convention de double imposition comprend des dispositions adaptées pour les enseignants, les sportifs professionnels ou encore les artistes internationaux travaillant à l'étranger. La nouvelle convention prévoit également certains ajustements pour les administrateurs-actionnaires principaux qui émigrent en Belgique. En outre, conformément au plan d'action BEPS, la nouvelle convention prend des mesures pour éviter les abus de convention.
Malheureusement, la nouvelle convention n'offre pas encore de solution pour le télétravail des travailleurs transfrontaliers. Selon les règles actuelles, les salaires liés aux jours de travail à domicile sont imposables dans le pays de résidence, ce qui entraîne un fractionnement du salaire. Les négociations sur cette question se poursuivent. En ce qui concerne la sécurité sociale, un accord a déjà été trouvé pour le travail à domicile dans le cadre d'un emploi international.
La nouvelle convention contre la double imposition doit encore être approuvée et signée par les différents parlements. Son entrée en vigueur n'est pas prévue avant 2025.
Rendez-vous bientôt pour une mise à jour plus complète sur les changements dans la nouvelle convention de double imposition entre la Belgique et les Pays-Bas !
Vous avez des questions à ce sujet ? N'hésitez pas à contacter votre responsable de dossier ou contact@vdl.be.
Biene Ongenaert
Senior Advisor Legal biene.ongenaert@vdl.be
Febe Louage
Senior Advisor International febe.louage@vdl.be
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