Création d’une société en France : par où commencer ?

Trois choix stratégiques dès le départ

Avant de pouvoir démarrer concrètement, trois décisions clés doivent être prises :

• Choix de la forme juridique
  Les structures les plus courantes sont la SAS (Société par Actions Simplifiée) et la SARL (Société à Responsabilité Limitée). Chacune présente des implications spécifiques en matière de responsabilité, de flexibilité et de fiscalité.

• Intégration dans votre groupe
  La société française sera-t-elle une filiale ou une entité sœur ? Ce choix a un impact direct sur la consolidation fiscale, le transfert de prix et vos obligations juridiques.

• Nomination des dirigeants
  Selon la personne qui assumera la direction, des exigences peuvent s’appliquer concernant le diplôme, l’expérience ou le statut social.

Procédure administrative

Une fois ces choix effectués, nous préparons un dossier administratif complet permettant de demander un numéro d’entreprise (SIREN) en France.

À savoir :

• Le recours à un notaire n’est pas requis pour créer une société en France.

• Les statuts sont obligatoires et doivent notamment mentionner le compte bancaire français.
  → Contactez à temps votre banquier ou optez pour une banque disposant d’une représentation en France.

• Des documents complémentaires doivent être signés et rassemblés (pièces d’identité, preuve de libération du capital, etc.).

Dépôt du dossier

Une fois le dossier de constitution complet, il est déposé auprès du greffe français compétent. Si le dossier est accepté, un numéro d'entreprise (SIREN) est attribué. Le délai de traitement varie d'un dossier à l'autre.

Après l'attribution du numéro d'entreprise, vous recevrez également l'extrait K-BIS officiel. Ce document est similaire à un extrait de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) et contient toutes les données essentielles de l'entreprise.

Début des activités

Une fois que le capital du compte bancaire est débloqué, votre entreprise peut officiellement commencer ses activités commerciales. Cela signifie que la comptabilité peut commencer et que les déclarations fiscales doivent être remplies.

Si la société française souhaite embaucher du personnel, elle peut le faire à partir du moment où le numéro de la société française est attribué.

Veuillez noter qu'un contrat de travail conforme au droit du travail français doit être établi.

Pour toutes les formalités administratives liées au droit fiscal et social, nos spécialistes sont prêts à vous guider et à vous conseiller. N'hésitez donc pas à nous contacter pour toute question complémentaire.