Avantage en nature pour les voitures de société en France
En France, la mise à disposition de voitures de société par un employeur à ses salariés constitue un avantage attrayant. Cet avantage devient un avantage en nature lorsqu'il est permis d'utiliser le véhicule à des fins privées. Cet avantage est considéré comme une composante du salaire, de sorte que les cotisations de sécurité sociale et les impôts sont également dus sur cet avantage. Le calcul de la valeur de cet avantage est soumis à des règles spécifiques, en distinguant les véhicules thermiques des véhicules électriques. Depuis le 1er février 2025, les règles de calcul de l’avantage en nature pour les voitures de société ont été modifiées. La nouvelle réglementation s'applique aux véhicules mis à disposition à partir de cette date. Les véhicules attribués avant cette date restent soumis à l'ancienne méthode de calcul.
Avantage en nature pour les voitures de société en France avant le 1er février 2025
Calcul forfaitaire pour les véhicules thermiques
Le calcul dépend de plusieurs facteurs :
Si le véhicule a été acheté ou loué ;
En cas d'achat : l'âge du véhicule ;
Si les frais de carburant sont pris en charge par l'employeur.
Sans carburant
| Véhicule | Avantage en nature |
|---|---|
Acheté - 5 ans ou moins | 9 % du coût d'achat |
Acheté - plus de 5 ans | 6 % du coût d'achat |
Libéré | 30 % du coût global annuel (loyer, entretien & assurance) |
Avec du carburant
| Véhicule | Avantage en nature |
|---|---|
Acheté - 5 ans ou moins | 12 % du coût d'achat |
Acheté - plus de 5 ans | 9 % du coût d'achat |
Libéré | 40 % du coût global annuel (loyer, entretien & assurance) |
Remarque : En cas de leasing, l’avantage est plafonné au montant qu’aurait représenté l’avantage si le véhicule avait été acheté. Pour cela, la valeur d’achat théorique est utilisée. Il convient donc de procéder à un double calcul : sur la base du coût total annuel du leasing, ainsi que selon les règles applicables à un achat.
Calcul forfaitaire pour les véhicules électriques
Pour les voitures de société électriques en France, la base de calcul est la même, mais avec une réduction attractive de 50 % (avec un plafond de 2 000,30 € par an*).
Avantages supplémentaires :
Les frais de recharge pour usage privé pris en charge par l’employeur ne sont pas inclus dans le calcul ;
Les frais d’installation d’une borne de recharge au domicile du salarié sont exonérés (au moins jusqu’au 31 décembre 2027).
*Montant pour 2025
Calcul sur la base des coûts réels
Les employeurs peuvent également opter pour un calcul sur la base des coûts réels. Sont alors pris en compte :
Les coûts d’achat ou de location ;
L’assurance ;
L’entretien ;
La dépréciation.
Sur ce total est ensuite appliquée la proportion d’utilisation privée par rapport au kilométrage total parcouru. Les frais de carburant pour l’usage privé pris en charge par l’employeur viennent s’ajouter.
Nouvelles règles à partir du 1er février 2025 pour les voitures de société en France
Calcul forfaitaire pour les véhicules thermiques
À compter du 1er février 2025, des pourcentages plus élevés s’appliquent pour les véhicules roulant au carburant classique.
Sans carburant
| Véhicule | Avantage en nature |
|---|---|
Acheté - 5 ans ou moins | 15 % du coût d'achat |
Acheté - plus de 5 ans | 10 % du coût d'achat |
Libéré | 50 % du coût global annuel (loyer, entretien & assurance) |
Avec du carburant
| Véhicule | Avantage en nature |
|---|---|
Acheté - 5 ans ou moins | 20 % du coût d'achat |
Acheté - plus de 5 ans | 15 % du coût d'achat |
Libéré | 67 % du coût global annuel (loyer, entretien & assurance) |
En cas de leasing, il convient toujours de procéder à un double calcul (coût total du leasing vs valeur d’achat théorique).
Calcul forfaitaire pour les véhicules électriques
Pour les voitures de société électriques en France, à partir du 1er février 2025, le régime devient encore plus avantageux, à condition que le véhicule atteigne le score environnemental requis pour bénéficier du bonus écologique. La réduction est portée à 70 % de l’avantage en nature (avec un plafond de 4 582 € par an*).
Une liste officielle des véhicules éligibles au bonus écologique est disponible auprès du gouvernement. Le score environnemental est déterminé sur la base de l'empreinte carbone du véhicule.
Les frais de recharge pris en charge par l’employeur restent exclus du calcul de l’avantage en nature.
*Montant pour 2025
Calcul sur la base des coûts réels
La méthode de calcul sur la base des coûts réels reste inchangée.
Conclusion
Les nouvelles règles concernant l’avantage en nature des voitures de société en France favorisent clairement la mobilité électrique. Employeurs et salariés peuvent bénéficier d’avantages fiscaux significatifs en optant pour des véhicules électriques.
👉 Vous avez encore des questions sur les voitures de société en France ? Ou vous envisagez de recruter du personnel en France ? N'hésitez pas à contacter nos experts. Ils se feront un plaisir de vous aider !
Ce formulaire ne peut être envoyé qu’avec l’utilisation de cookies techniques. Vous pouvez accepter ces cookies ici.
Ces cookies sont utilisés pour distinguer les gens des robots. Certaines données, tells que votre adresse IP ou votre préférence linguistique, peuvent être envoyées à Google. Pour plus d’informations sur notre politique en matière de cookies, cliquez ici.
Clause de non-responsabilité
Nos avis s'appuient sur la législation, les interprétations et la doctrine en vigueur. Cela n'empêche que l'administration peut les remettre en cause ou que les interprétations existantes peuvent changer.
Informations et perspectives
Lisez nos derniers articles et communiqués de presse pour vous tenir informé(e) des changements dans votre secteur.
