Les cotisations sociales payées sur les revenus d’immeubles français étaient-elles vraiment dues en France ?
En 2004, l’Union européenne, l’EEE et la Suisse ont fixé plusieurs règles aux fins de garantir un système de sécurité sociale qui fonctionne de manière uniforme. Quiconque relève du champ d'application du Règlement 883/2004 ne peut être soumis à la législation que d’un seul État membre et doit donc payer des cotisations sociales exclusivement dans cet État membre. La France fait toutefois fi de ces règles. Mais qu’est-ce que cela signifie pour vous ?
La France ne respecte pas dûment les règles, qui ont été fixées en 2004. Que ce soit en matière de revenus locatifs ou en ce qui concerne la plus-value réalisée sur des immeubles. Les non-résidents de la France - qui sont déjà soumis à la sécurité sociale dans un autre État membre - ont en effet l’obligation de payer des cotisations sociales sur ces revenus en France. Cette manière de procéder est clairement contraire à la réglementation européenne.
Première condamnation en 2015
En 2015, la Cour Européenne de Justice a déjà condamné la France pour cette infraction. Cette condamnation a permis à des contribuables, qui étaient soumis à la sécurité sociale dans un autre État membre, de réclamer le trop-perçu de cotisations sociales. Nous vous avons déjà informé(e) plus en détail à ce sujet en 2015. Pour se conformer à la condamnation, la France a donc adapté sa législation en 2016. Elle n'a cependant pas supprimé les cotisations sociales, mais modifié l’affectation des cotisations perçues. Le problème était ainsi réglé selon l’État français
La discussion s’embrase à nouveau en 2018
Fin mai 2018, la Cour administrative de Nancy a toutefois estimé que certaines parts de pourcentage de cotisations sociales étaient toujours visées par le Règlement européen, après l’adaptation de l’affectation. Il est donc interdit à la France de prélever ces parts de pourcentage, lorsque le résident de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse paie déjà des cotisations sociales dans un autre État membre.
L’Administration française a toutefois fait appel de cette décision. Ce qui ne veut pas dire que vous ne pouvez entreprendre aucune démarche. Il vous est en effet loisible d’introduire une réclamation, si vous avez bénéficié de tels revenus. Les revenus suivants entrent alors en ligne de compte
- + Les revenus locatifs des années des revenus 2015, 2016 et 2017 ;
- + L’impôt sur la plus-value (suite à une vente) des années des revenus 2016, 2017 et 2018.
En ce qui concerne les revenus locatifs se rapportant à l’année des revenus 2015 et les plus-values réalisées en 2016, la réclamation doit être introduite avant le 31 décembre 2018.
Êtes-vous soumis(e) à des cotisations sociales en Belgique ou dans un autre pays, mais en ayant perçu des revenus locatifs ou réalisé des plus-values sur des immeubles français au cours des dernières années ? Alors, n’hésitez pas à contacter l’un de nos spécialistes sur contact@vdl.be.
Dans nos conseils, nous nous basons sur la législation actuelle, les interprétations et la doctrine. Ce qui n'empêche pas que l'Administration puisse les contester ou que des interprétations existantes puissent changer.
