Een fiscale ode aan 2019

Le nouveau Livre 7 du Code civil a été publié le 23 septembre 2026. Cette nouvelle législation relative aux contrats spéciaux entrera en vigueur le 1er septembre 2027 et marque une nouvelle étape dans la réforme du Code civil belge.

L’administration fiscale belge accorde une attention croissante aux prix de transfert (transfer pricing) et aux transactions intragroupes lors des contrôles fiscaux. Cette attention ne se limite plus aux contrôles thématiques traditionnels en matière de prix de transfert, qui débutent généralement en février et en mars.

Les activités de votre entreprise sont-elles toujours correctement enregistrées à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) ? Les autorités accordent en effet une importance croissante à l'exactitude et à l'actualisation des données des entreprises.