par Sven Loosvelt et Bert Vandorpe
Remise plus rapide des amendes en matière de T.V.A.
Les amendes ne manquent pas en matière de T.V.A. Ces amendes peuvent être appliquées en cas de défaut de paiement de la T.V.A., lorsque la T.V.A. a été déduite indûment ou lorsque certaines formalités relatives à la T.V.A. n’ont pas été respectées par exemple. En 2012, le gouvernement Di Rupo avait fortement augmenté le montant de ces amendes. Une étude récente (2018/I/41 du 13 juin 2018) du ministre des Finances, Johan Van Overtveldt, doit à présent permettre la remise « automatique » d’amendes T.V.A. dans certains cas bien précis.
Conditions
Les amendes T.V.A. appliquées par le service de contrôle local ou par l’ISI, après le 1er janvier 2018, devraient désormais être remises totalement. Pour ce faire, plusieurs conditions doivent toutefois être remplies:
- Il s’agit d’une première infraction de même nature, au cours d’une période de référence de quatre ans;
- L’infraction a été commise de bonne foi. On part toujours du principe de la bonne foi. Le cas échéant, la mauvaise foi de l’entrepreneur doit être systématiquement démontrée par l’Administration;
- Une requête individuelle et motivée a été introduite;
- Au moment du dépôt de la requête, l’assujetti(e) a satisfait à l’obligation sanctionnée et a introduit toutes ses déclarations périodiques à la T.V.A.
À savoir concrètement que les amendes faisant suite - par exemple - au dépôt tardif du listing T.V.A., à la reprise d’un montant dans une mauvaise grille de la déclaration à la T.V.A., sans impact sur le montant de la T.V.A. due ou la reprise d’une mention erronée sur une facture seront totalement remises sur simple requête de l’entrepreneur.
Toutes les infractions ne sont pas concernées
Ce nouveau régime ne s’applique pas à toutes les infractions commises de bonne foi. L’instruction administrative reprend en effet une liste d’infractions qui ne feront pas l’objet d’une remise d’amende. À titre d’exemple, une amende pour absence de dépôt ou pour dépôt tardif de la déclaration à la T.V.A. n’entre pas en ligne de compte. À noter qu’une réduction ou une remise peut toujours être demandée pour ce type d’amendes, en cas de force majeure ou d’autres circonstances atténuantes par exemple.
Vous vous êtes récemment vu(e) infliger une amende T.V.A. et vous vous demandez si celle-ci peut relever du champ d’application de la nouvelle directive ? N’hésitez pas à contacter l’un de nos spécialistes en matière de T.V.A. sur contact@vdl.be.
Sven Loosvelt
Senior Manager Tax sven.loosvelt@vdl.be
Bert Vandorpe
Manager Tax bert.vandorpe@vdl.be
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