Salariés ou numéro de TVA en Belgique ? Obligation de déclaration en raison d’un établissement belge !

Concrètement, l'administration partira automatiquement du principe que vous disposez d'un "établissement belge", sauf preuve du contraire. L'existence d'un établissement belge entraîne le dépôt d'une déclaration fiscale annuelle pour les sociétés non résidentes.

Un "établissement stable" au sens de la convention préventive de la double imposition

Dans un premier temps, il est important d'analyser si votre société dispose d'un "établissement stable" en Belgique sur la base de la définition de la convention préventive de la double imposition en vigueur. Disposez-vous d'un bureau en Belgique, la durée du chantier dépasse-t-elle le seuil prévu par la convention préventive de la double imposition, avez-vous des représentants qui travaillent en Belgique ? Une analyse approfondie est cruciale.

S'il existe un établissement stable au sens de la convention, les bénéfices liés aux activités belges doivent être imposés en Belgique. En outre, la présence d'un établissement stable peut également avoir une incidence sur l'imposition de la rémunération de vos salariés.

Un "établissement belge" en vertu du droit interne belge

Votre entreprise ne dispose pas d'un établissement stable au sens de la convention préventive de la double imposition ? Dans ce cas, la Belgique n'a pas le pouvoir d'imposer les bénéfices liés aux activités belges.

Mais...

Étant donné que vous avez un numéro d'entreprise actif, vous apparaissez toujours sur le radar fiscal en Belgique et l'existence d'un "établissement belge" doit être examinée sur la base de notre droit interne. Notez que la définition de notre droit interne est plus large que celle de nos conventions préventives de la double imposition. Si vous répondez à la définition interne, vous êtes toujours tenu de remplir une déclaration d'impôt sur les sociétés pour les non-résidents. Certes, il ne s'agit que d'une déclaration à zéro, car la Belgique n'a pas le droit, en vertu de la convention préventive de la double imposition, d'imposer les bénéfices.

L'administration belge effectue des contrôles ciblés à cet égard via l’envoi de questionnaires. Une nouvelle inscription au registre des entreprises déclenche automatiquement l'envoi de ce questionnaire. En tant qu'entreprise étrangère exerçant des activités en Belgique, vous avez donc intérêt à vérifier la présence d'un établissement stable belge.

Supposition injustifiée de l'administration fiscale belge ?

Si vous n'avez pas d'"établissement belge", vous devez le prouver dans les 30 jours suivant la réception du courrier en remplissant le questionnaire et en fournissant les documents justificatifs demandés.

Avez-vous reçu ce questionnaire ? Vous souhaitez savoir si votre entreprise dispose d'un établissement stable ? Vous avez des questions à ce sujet ? Dans ce cas, n'hésitez pas à contacter l'un de nos spécialistes.