Restriction du crédit d’impôt pour la recherche et le développement

De quel changement parle-t-on ?

Jusqu'à ce jour, les entreprises nationales et les établissements belges de sociétés étrangères avaient droit à un large panel de mesures favorables en matière de recherche et développement. On peut mentionner à ce titre la déduction pour innovation, la dispense du versement du précompte professionnel, la dispense de subsides régionaux et la déduction pour investissement ou le crédit d’impôt pour les investissements en R&D.

Les entreprises pouvaient cumuler ces avantages (fiscaux). C'est dorénavant terminé. Le législateur a décidé d'introduire une restriction à l'application du crédit d'impôt pour les investissements en R&D respectueux de l'environnement et les brevets ains qu'à la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour les chercheurs. Cette restriction implique que la base de calcul du crédit d'impôt (valeur d'acquisition de l'investissement en R&D) doit être corrigée à hauteur du montant du précompte professionnel non versé.

La base de calcul de la dispense partielle du versement du précompte professionnel ne change donc pas. Il est important de noter que la loi ne prévoit pas de restriction similaire de la déduction pour investissement en R&D.

Quand la restriction sera-t-elle d'application ?

La nouvelle restriction entre en vigueur pour les périodes imposables se clôturant à partir du 1er avril 2022. Cela signifie que les sociétés dont la clôture est fixée au 31 décembre 2022 peuvent être impactées. En d'autres termes, elle pourrait se traduire par une charge fiscale plus élevée pour l'exercice 2022. Un versement anticipé supplémentaire peut s'imposer en vue d'éviter une majoration d'impôt. 

Vous avez des questions sur le crédit d'impôt pour les investissements en recherche et développement respectueux de l'environnement et les brevets ains que la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour les chercheurs ? Veuillez contacter l'un de nos spécialistes.