Le régime VVPRbis sera quand même applicable aux sociétés en nom collectif et aux sociétés en commandite créées avant le 1er mai 2019

Conditions

Si vous souhaitez bénéficier de ce taux réduit du précompte mobilier, vous devez remplir certaines conditions :

• il doit s’agir d’une petite société, pour l’année d’imposition qui est liée à la période imposable durant laquelle l’apport en capital a été réalisé ; 
• les dividendes doivent provenir de nouvelles actions nominatives (non préférentielles) ; 
• ces actions doivent avoir été acquises avec de nouveaux apports en numéraire, effectués à compter du 1er juillet 2013 ;
• les actions doivent être détenues en pleine propriété de l’actionnaire initial ; 
• les sommes souscrites lors de l’émission des actions doivent être entièrement libérées au moment où la décision de distribution d’un dividende est prise.

Qu’en est-il des sociétés en commandite (SCS) et des sociétés en nom collectif (SNC) créées avant le 1er mai 2019 ? 

Avant l’introduction du nouveau Code des sociétés et des associations (ci-après le CSA), une condition était également que la société ait un capital d’au moins 18 550 euros. Cette condition a été supprimée par l’introduction du nouveau CSA. 

Concrètement, cela signifiait que les sociétés créées entre le 1er juillet 2013 et le 30 avril 2019, sans capital minimum de 18 550 euros (à savoir les SCS et les SNC), ne pouvaient pas prétendre au régime VVPRbis. En revanche, les sociétés créées à partir du 1er mai 2019, sans capital minimum de 18 550 euros, entraient bel et bien en ligne de compte pour le taux réduit de précompte mobilier. 

Changement pour les dividendes distribués à partir du 1er janvier 2022

À la suite d’une récente adaptation de la législation relative au régime VVPRbis au début 2022, on a supposé que les sociétés constituées entre le 1er juillet 2013 et le 30 avril 2019 sans capital minimum pourraient appliquer le régime VVPRbis. Cette supposition a récemment été confirmée par le ministre des Finances. En effet, en réponse à une question parlementaire, le ministre a confirmé qu’une SNC créée après le 1er juillet 2013 et avant le 1er mai 2019 avec un capital de 2 000 euros pouvait prétendre au régime VVPRbis pour les dividendes distribués à partir du 1er janvier 2022.

Conclusion

D’après la réponse du ministre, nous concluons qu’une société créée entre le 1er juillet 2013 et le 1er mai 2019 avec un apport de moins de 18 550 euros (à savoir les SNC et les SCS) peut distribuer un dividende à un précompte mobilier de 15 % à partir du 1er janvier 2022. Il convient toutefois de remplir également les autres conditions relatives au régime VVPRbis (voir ci-dessus), comme la libération totale de l’apport.

Vous avez des questions sur l’application du régime VVPRbis ? N’hésitez pas à nous contacter.