Réforme de la "Franchise en base de TVA" en France : retard et perspectives d'avenir

Qu'est-ce que la "Franchise en base de TVA" ?

La franchise en base de TVA est un régime fiscal français qui dispense les petites entreprises de collecter et de reverser la TVA, tant que leur chiffre d'affaires annuel reste inférieur à certains seuils. La charge administrative s'en trouve considérablement réduite, ce qui facilite la gestion des entreprises, en particulier pour les indépendants et les petites entreprises.

Actuellement, les seuils suivants s'appliquent à l'exonération de la TVA :

• 91 900 € pour les services de commerce et d'hébergement (tels que les hôtels et les restaurants)

• 36 800 € pour les autres services, tels que le conseil, le travail en free-lance et l'artisanat.

Ce régime permet aux petites entreprises d'être compétitives sans avoir à se soucier de la complexité des déclarations et des versements de TVA, ce qui leur permet de mieux se concentrer sur leur activité principale.

En quoi consistait la réforme envisagée ?

La réforme proposée visait à abaisser considérablement les seuils de chiffre d'affaires, quelle que soit la nature de l'activité. Cela obligerait de nombreux petits entrepreneurs à collecter et à reverser la TVA, ce qui représenterait pour eux une charge administrative et financière. Cette mesure a suscité de vives critiques, notamment de la part des prestataires de services indépendants et des petites entreprises qui dépendent du régime d'exonération pour rester compétitives.

Retard de la réforme et étapes suivantes

Face à la levée de boucliers des différents secteurs, le gouvernement français a décidé de reporter la réforme à la fin de l'année 2025. Cela signifie que le régime restera inchangé pour le moment et que les consultations prévues avec les parties concernées auront le temps d'aboutir à une proposition de réforme équilibrée et durable.

Le gouvernement insiste sur le fait qu'il souhaite mettre au point une révision qui soit juste, claire et à l'épreuve du temps. Il le fera en consultation avec les parties prenantes afin de minimiser l'impact sur les petites entreprises.

Qu'est-ce que cela signifie pour vous en tant qu'entrepreneur sous ce statut en France ?

Pour les entrepreneurs et les travailleurs indépendants qui exercent leur activité sous ce statut en France, il est important de suivre de près l'évolution de la situation. De nouveaux ajustements pourraient être annoncés d'ici la fin de l'année, lors de l'élaboration du nouveau budget pour 2026.