Prolongation du taux de TVA de 6% pour les promoteurs immobiliers

Détails de la prolongation

La période transitoire est prolongée jusqu’au 30 juin 2025 pour deux régimes en voie d’extinction :

• Vente par des promoteurs aux acheteurs éligibles après démolition et reconstruction : Initialement, les ventes pour lesquelles la demande de permis d’environnement avait été introduite avant le 1er juillet 2023 pouvaient bénéficier du taux de TVA réduit de 6% jusqu’au 31 décembre 2024. Pour les ventes sur plan, cela signifiait que seules les tranches facturées jusqu’au 31/12/2024 pouvaient être soumises au taux réduit. La prolongation permet désormais l’application de ce régime pendant encore six mois supplémentaires.

• Démolition et reconstruction dans 32 zones urbaines : Le régime précédent, permettant aux maîtres d’ouvrage d’appliquer le taux de TVA de 6% pour la démolition et la reconstruction de logements privés dans 32 zones urbaines spécifiques, et pour lequel la demande de permis d’environnement devait être déposée avant le 1er janvier 2024, devait normalement expirer fin 2024. Ce régime ne nécessitait pas de respecter les « conditions sociales », telles qu'une superficie maximale de 200 m² ou l'exigence d'être la « seule habitation propre ». La prolongation permet également de continuer l’application de ce régime pour six mois de plus.

Aucun impact sur les régimes permanents

Cette prolongation n’affecte pas les autres régimes permanents pour l’application du taux de TVA de 6% lors de la démolition et reconstruction :

• Démolition et reconstruction par des particuliers pour leur seule habitation propre.

• Démolition et reconstruction par des sociétés ou des particuliers destinant ensuite le bien à une location sociale de longue durée ou à une location longue durée à des personnes y établissant leur domicile.