L’impôt minimum sur les multinationales, applicable à votre entreprise ?

La loi s’applique à toute entreprise membre d’un groupe d’entreprises multinationales ou d'un grand groupe national affichant un chiffre d’affaires consolidé supérieur à 750 millions d’euros. Dans toute juridiction où le taux d’imposition effectif est inférieur à 15 %, un impôt supplémentaire sera prélevé dans le pays où se trouve l’entité mère ultime. Cependant, la juridiction peut choisir de mettre en place son propre impôt national complémentaire. La Belgique a choisi d’appliquer cet impôt national complémentaire qualifié, ce qui soumet toutes les entités faiblement taxées établies en Belgique à un impôt national complémentaire.

La Belgique a un taux d’imposition de 25 % (20 % pour les PME), de sorte que la charge fiscale effective sera supérieure à 15 % dans la plupart des cas. Cependant, le taux d’imposition effectif est calculé à l’aide d’un calcul complexe. Afin de connaître le taux d’imposition effectif, de nombreux ajustements doivent être apportés au résultat imposable et aux impôts dus.  Par exemple, grâce à certains avantages fiscaux tels que la déduction pour investissement ou la déduction pour revenus d’innovation, la charge fiscale effective peut être inférieure à 15 %.

Toute entité membre d’un groupe d’entreprises multinationales ou d'un grand groupe national affichant un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros, doit effectuer ce calcul complexe et doit éventuellement soumettre une déclaration supplémentaire pour l’impôt national complémentaire. En outre, cet impôt est majoré si vous n’avez pas effectué(e) suffisamment de versements anticipés au cours de l’exercice 2024.

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