Investir en France devient fiscalement intéressant !

Les investisseurs particuliers ont été doublement taxés sur des dividendes français

La convention conclue entre la Belgique et la France stipule qu’un dividende provenant de France peut être taxé tant en Belgique qu’en France, sans que la retenue à la source française dépasse 15 %.

La convention impose donc un plafond en ce qui concerne la retenue à la source française. Cela signifie que si la retenue à la source est inférieure conformément au droit interne français, le prélèvement est moins élevé que le maximum.

Étant donné que la retenue à la source française est passée sous la barre des 15 % depuis 2018, la retenue à la source française sur un dividende octroyé à un ressortissant belge varie en fonction du moment où le dividende a été octroyé.

• La retenue à la source française sur les dividendes attribués avant 2018 s’élève à 15 %
  (à condition de respecter certaines formalités). 

• La retenue à la source française sur les dividendes attribués depuis 2018 s’élève à 12,8 %.

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Comment contourner cette double imposition ?

Pour contourner cette double imposition, la convention entre la Belgique et la France prévoit une imputation de la retenue à la source française. Grâce à cette disposition spécifique, la Belgique doit toujours attribuer une imputation minimale de 15 % du montant net.

L’Administration belge récalcitrante enterre la hache de guerre

En 2017, la Belgique avait déjà été condamnée pour ne pas attribuer l’imputation. Cependant, l’Administration n’était pas prête à s’incliner devant cette décision. Par conséquent, plusieurs contribuables ont à nouveau saisi la justice.

Dans deux arrêts récents de la Cour de cassation et de la Cour d’appel de Gand, un nouveau jugement a été remis à ce sujet. Les deux arrêts sont à l’avantage du contribuable belge :  

• En 2018, la Cour d’appel de Bruxelles a estimé une fois de plus que la Belgique devait accorder l’imputation de 15 %. L’Administration a introduit un pourvoi en cassation contre cet arrêt, mais celui-ci a été rejeté le 15 octobre 2020.

• Le 15 décembre 2020, la Cour d’appel de Gand a confirmé l’attribution de l’imputation et a précisé que l’imputation devait être attribuée même si les dividendes français n’étaient pas mentionnés sur la déclaration de l’impôt des personnes physiques (parce que la taxe avait déjà été prélevée par la banque).

À la suite des arrêts récents, le ministre a décidé d’attribuer l’imputation de 15 %.

Comment obtenir cette imputation ?

En ce qui concerne les dividendes que vous avez reçus par le passé, une demande de dégrèvement d’office peut être introduite. Pour ce faire, vous pouvez remonter 5 ans en arrière.
En ce qui concerne les dividendes futurs, il faut voir comment l’Administration organisera l’attribution de l’imputation.

Que nous réserve l’avenir ?

La nouvelle convention de double imposition conclue entre la Belgique et la France ne prévoit plus l’imputation minimale de 15 %. Dès qu’elle entrera en vigueur, les actions belges seront donc à nouveau plus intéressantes sur le plan fiscal que les actions françaises. En effet, en valeur nette, la retenue sur un dividende français de 100 EUR ne sera que de 61,04 EUR, contre 70 EUR sur un dividende belge.

Si vous avez des questions sur des dividendes provenant de France ou si vous pensez avoir droit à une imputation, n’hésitez pas à contacter nos spécialistes de la taxation internationale.