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Actualités 4 septembre 2018 Par Mathieu Roelens et Julie Vantomme

La Belgique demande l’identification au registre UBO pour le 30 septembre 2019

La Belgique demande l’identification au registre UBO pour le 31 mars 2019

Quelles entités doivent figurer dans le registre ?

  • +Les sociétés
  • +Les ASBL et les fondations (internationales)
  • +Les trusts, les fiducies et autres constructions juridiques similaires

Qui sont les (sociétés) UBO ?

  • +Les personnes physiques qui détiennent « un pourcentage suffisant de droits de vote », pour lesquelles la possession (in)directe de plus de vingt-cinq pour cent des droits de vote est un indice de pourcentage suffisant. Dans le cadre d’un lien indirect, il y a également lieu d’identifier les étapes intermédiaires.
  • +Les personnes physiques qui contrôlent la société par d'autres moyens, tels que des pactes de votation repris ou non dans des pactes d’actionnaires.
  • +Les personnes physiques qui font partie du personnel dirigeant principal, s’il ressort qu’aucun bénéficiaire effectif ne peut être désigné, au moyen des deux méthodes susmentionnées.

Délai

Accès au registre

  • +Les autorités compétentes, telles que les autorités fiscales
  • +Les entités assujetties, dans le cadre de l’exécution de leurs obligations en matière de vigilance à l’égard de la clientèle (en ce qui concerne les entités qui relèvent du volet préventif de la loi relative au blanchiment de capitaux)
  • +Tout citoyen démontrant un intérêt légitime (dans les recherches d’associations et de trusts (de catégories 2 et 3))

Y a-t-il des sanctions ?

Dans l’attente de la plate-forme

Mise à jour

En pratique

Clause de décharge de responsabilité
Dans nos conseils, nous nous basons sur la législation actuelle, les interprétations et la doctrine. Ce qui n'empêche pas que l'Administration puisse les contester ou que des interprétations existantes puissent changer.
Mathieu Roelens
Mathieu Roelens
Julie Vantomme
Julie Vantomme