La loi sur le registre central des interdictions de gérer est entrée en vigueur le 1er août. Par le passé, une interdiction de gérer imposée par un tribunal manquait souvent son objectif en raison de l'absence d'un mécanisme de suivi efficace. Le registre central devrait y remédier.

À partir du 1er septembre 2023, des règles plus strictes s'appliqueront au recouvrement d’une dette contractée par un consommateur envers une entreprise. Les nouvelles règles s'appliqueront à tout retard de paiement lorsqu’un consommateur est en défaut envers une entreprise.

Vous souhaitez continuer à profiter du régime fiscal avantageux en matière de droits d'auteur ? Dans ce cas, veillez bien à ce que vous respectiez toutes les restrictions fiscales et que votre contrat remplisse toutes les conditions que nous épinglons dans cet article.