Nouvelle législation relative aux associations de frais : champ d'application plus étendu, mais... obligation de déclaration à partir du 1er juillet !

La nouvelle loi modifiant certains points de l'exemption de tva pour les associations de frais vient tout récemment d'être publiée. L'exemption de la taxe sur la valeur ajoutée continue en principe toujours à s'appliquer aux prestations de services fournies par les groupements autonomes à leurs membres, effectuant régulièrement des activités exemptées de TVA ou pour lesquelles ils ne sont pas assujettis à la TVA. Ceci, à condition que l'indemnité serve uniquement à couvrir les coûts.

Nous retrouvons la structure de l'association de frais, entre autres, dans les professions libérales, où les services de secrétariat et d'ICT sont, par exemple, fournis à divers membres. Comme la TVA ne peut pas s'appliquer à la refacturation de ces services, il est possible de placer le personnel de secrétariat et d'ICT dans une association séparée. Le prix de revient de ces services est alors facturé sans TVA aux membres des associations de frais (et réparti entre eux). Nous retrouvons également diverses applications des associations de frais dans le secteur de la santé, en général.

La nouvelle législation entrera en vigueur à partir du 1er juillet 2016. En résumé :

• L'exemption s'applique seulement aux groupements autonomes (ASBL, GIE, association de fait, ...) ;
• Les membres n'ont plus besoin de faire partie du même groupement financier, économique, professionnel ou social ;
• Les membres peuvent être des assujettis mixtes à la TVA, avec une activité exemptée qui constitue une part prépondérante (plus de 50%). La prestation de service relative à l'activité exemptée de TVA doit être facturée séparément avec l'application de la TVA ;
• L'association de frais peut maintenant aussi fournir des prestations de services à des non-membres, pour lesquels elle appliquera bien la TVA ;
• L'exemption ne doit pas conduire à une distorsion de concurrence. C'est toujours une question de faits.

Le nouveau règlement implique que l'association de frais peut être un assujetti mixte à la TVA.

Cette nouvelle loi introduit en outre une obligation de déclaration. Les associations de frais existantes doivent, en principe, s'inscrire au contrôle TVA local dans le délai d'un mois, donc à partir du 1er juillet, mais avant le 31 juillet. Elles devront non seulement signaler leurs propres activités, mais aussi l'identité et l'activité des membres. Il est évidemment question d'une période transitoire allant jusqu'au 31 décembre, pendant laquelle il sera possible de se conformer à la nouvelle règlementation. Une circulaire administrative donnera très bientôt de plus amples explications sur cette question.

Les nouvelles associations de frais devront également s'inscrire dans le délai d'un mois. De plus, cette inscription devra avoir lieu en cas de modification de membres et/ou d'activités de l'association de frais.

Il est, chaque fois, important de vérifier s'il est question, dans votre dossier concret, d'une association de frais assujettie à cette obligation de déclaration. Il va de soi que nous suivons de près cette règlementation et que nous pouvons vous aider à remplir les formalités de la déclaration et en vous procurant nos conseils.