Date limite de mise en conformité avec le code des sociétés et des associations

Trop tard ? Adaptation automatique

Les statuts de sociétés simples, de sociétés en commandite, de sociétés en nom collectif et d’associations constituées sous seing privé doivent également être mis en conformité avec le CSA, mais sans l’intervention du notaire.

Les sociétés et associations dont les statuts n’ont pas été adaptés en temps voulu seront converties de plein droit dans la forme juridique qui se rapproche le plus de l’ancienne forme. Avec cette adaptation automatique des statuts, vous ne pouvez pas bénéficier pleinement des avantages (notamment en matière de flexibilité et de liberté) qu’offre le CSA. De plus, les administrateurs sont responsables personnellement et solidairement des dommages subis par la société, l’association ou des tiers découlant de l’absence d’adaptation à temps des statuts au CSA.

Examen des statuts pour cerner d’éventuelles opportunités

L’obligation d’adapter vos statuts au CSA vous permet d’examiner en détail vos statuts. Il peut par exemple être intéressant d’adapter aussi d’autres éléments à vos statuts, outre les possibilités prévues par le CSA. Vous pouvez par exemple étendre l’objet pour d’éventuelles activités futures, modifier l’exercice, réévaluer les restrictions relatives à la cessibilité des actions, décider d’une réduction du capital, etc. De cette manière, vous pouvez adapter au maximum les statuts de votre société « sur mesure » afin qu’ils correspondent au mieux aux besoins actuels et futurs de votre entreprise.

Nous nous ferons un plaisir de vous aider !

Pour adapter les statuts, certaines étapes doivent être respectées. Il s’agit plus précisément d’examiner les statuts pour les modifications importantes, de désigner un notaire pour la réalisation d’un projet d’acte, de fixer une date de passation de l’acte chez le notaire, de vérifier le projet d’acte et de mettre au point cet acte en fonction des besoins de votre entreprise.

Dès lors, nous vous conseillons de ne plus attendre trop longtemps. Si vous le souhaitez, nous pouvons vous aider à adapter vos statuts (éventuellement en collaboration avec votre notaire). Pour ce faire, vous pouvez contacter votre responsable de dossier.