Loi de finances 2024 : Modification du régime de location touristique meublée
par Febe Louage et Matthieu Van Gucht
Le projet de loi de finances en France pour 2024, voté par le gouvernement, prévoit des modifications importantes pour les Belges possédants et louant des biens immobiliers en France. En effet, le régime de location touristique meublée est profondément remanié.
Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ?
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, loués à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Quelles obligations ?
Outre l’obtention d’un numéro SIRET, le meublé de tourisme, classé ou non, doit obligatoirement être déclaré à la mairie. Dans certaines communes, la déclaration peut s’accompagner de l’obtention d’un numéro d’enregistrement.
Quel régime applicable en 2023 ?
En matière d’impôt sur le revenu, il est possible de bénéficier, sous certaines conditions, du régime micro. Il présente l’avantage de réduire les obligations annuelles, et permet l’exonération de la tenue d’une comptabilité car les frais déductibles sont déterminés de manière forfaitaire.
Pour pouvoir bénéficier du régime, les revenus annuels ne doivent pas dépasser un certain seuil. Les seuils varient en fonction du classement, ou non, de la location. Du seuil applicable est appliqué le taux d’abattement. Le tableau ci-dessous indique le montant maximum des revenus et le taux d’abattement applicable.
Meublé de tourisme - non classé | Meublé de tourisme - classé | |
|---|---|---|
Seuil | 77.700 EUR | 188.700 EUR |
Taux d'abattement | 50% | 71% |
Le dépassement des seuils ne permettent plus de bénéficier du régime micro. Dès lors, c’est le régime réel qui sera obligatoirement applicable.
Quels changements pour 2024 ?
La loi de finances 2024 prévoit une diminution des seuils et une réduction de l’abattement, à compter de l'année de revenus 2023, suite au vote par l’assemblée nationale lundi 29 janvier 2024.
Seuil maximum pour Micro BIC | Taux d'abattement | |
|---|---|---|
Meublé de tourisme non classé | 15.000 EUR | 30% |
Location meublée classique | 77.700 EUR | 50% |
Meublé de tourisme classé | 30.000 EUR | 30% |
Meublé de tourisme classé en zone très peu dense | 50.000 EUR | 71% |
Parahôtellerie et chambres d'hôtes | 188.700 EUR | 71% |
Le Sénat doit à présente valide ces dispositions, qui ne sont ainsi pas encore définitives.
Par ailleurs, des commentaires sont attendues quant à la définition des « zones très peu denses ».
Vous souhaitez en savoir plus sur le régime de location touristique meublée en France ? N’hésitez pas à contacter un de nos experts.
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Febe Louage
Senior Advisor International febe.louage@vdl.be
Matthieu Van Gucht
Team Manager Accountancy matthieu.vangucht@vandelanotte.fr
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