Loi de finances 2024 : Modification du régime de location touristique meublée
par Febe Louage et Matthieu Van Gucht
Le projet de loi de finances en France pour 2024, voté par le gouvernement, prévoit des modifications importantes pour les Belges possédants et louant des biens immobiliers en France. En effet, le régime de location touristique meublée est profondément remanié.
Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ?
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, loués à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Quelles obligations ?
Outre l’obtention d’un numéro SIRET, le meublé de tourisme, classé ou non, doit obligatoirement être déclaré à la mairie. Dans certaines communes, la déclaration peut s’accompagner de l’obtention d’un numéro d’enregistrement.
Quel régime applicable en 2023 ?
En matière d’impôt sur le revenu, il est possible de bénéficier, sous certaines conditions, du régime micro. Il présente l’avantage de réduire les obligations annuelles, et permet l’exonération de la tenue d’une comptabilité car les frais déductibles sont déterminés de manière forfaitaire.
Pour pouvoir bénéficier du régime, les revenus annuels ne doivent pas dépasser un certain seuil. Les seuils varient en fonction du classement, ou non, de la location. Du seuil applicable est appliqué le forfait de coûts. Le tableau ci-dessous indique le montant maximum des revenus et le forfait de coûts applicable.
| Hébergement non classé | Hébergement classé | |
|---|---|---|
| Seuil de revenu annuel | 77.700 EUR | 188.700 EUR |
| Forfait de coûts | 50% | 71% |
Le dépassement des seuils ne permettent plus de bénéficier du régime micro. Dès lors, c’est le régime réel qui sera obligatoirement applicable.
Quels changements pour 2024 ?
La loi de finances 2024 prévoit une diminution des seuils et une réduction du forfait de coûts, à compter de l'année de revenus 2023, suite au vote par l’assemblée nationale lundi 29 janvier 2024. La loi Le Meur a toutefois décidé que ces modifications ne prendront effet qu'à partir du 1er janvier 2025.
| Hébergement non classé | Hébergement classé & chambres d'hôtes | |
|---|---|---|
| Seuil de revenu annuel | 15.000 EUR | 77.700 EUR |
| Forfait de coûts | 30% | 50% |
Pour toute question concernant la location de vacances meublée, vous pouvez toujours contacter nos experts. Ils seront ravis de vous aider !
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Febe Louage
Manager International febe.louage@vdl.be
Matthieu Van Gucht
Team Manager Accountancy matthieu.vangucht@vandelanotte.fr
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