Immobilier
11 janvier 2024

Loi de finances 2024 : Modification du régime de location touristique meublée

par Febe Louage et Matthieu Van Gucht

Le projet de loi de finances en France pour 2024, voté par le gouvernement, prévoit des modifications importantes pour les Belges possédants et louant des biens immobiliers en France. En effet, le régime de location touristique meublée est profondément remanié.

Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ?

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, loués à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.

Quelles obligations ?

Outre l’obtention d’un numéro SIRET, le meublé de tourisme, classé ou non, doit obligatoirement être déclaré à la mairie. Dans certaines communes, la déclaration peut s’accompagner de l’obtention d’un numéro d’enregistrement.

Quel régime applicable en 2023 ?

En matière d’impôt sur le revenu, il est possible de bénéficier, sous certaines conditions, du régime micro. Il présente l’avantage de réduire les obligations annuelles, et permet l’exonération de la tenue d’une comptabilité car les frais déductibles sont déterminés de manière forfaitaire.

Pour pouvoir bénéficier du régime, les revenus annuels ne doivent pas dépasser un certain seuil. Les seuils varient en fonction du classement, ou non, de la location. Du seuil applicable est appliqué le taux d’abattement. Le tableau ci-dessous indique le montant maximum des revenus et le taux d’abattement applicable.

Meublé de tourisme - non classé

Meublé de tourisme - classé

Seuil

77.700 EUR

188.700 EUR

Taux d'abattement

50%

71%

Le dépassement des seuils ne permettent plus de bénéficier du régime micro. Dès lors, c’est le régime réel qui sera obligatoirement applicable.

Quels changements pour 2024 ?

La loi de finances 2024 prévoit une diminution des seuils et une réduction de l’abattement, à compter de l'année de revenus 2023, suite au vote par l’assemblée nationale lundi 29 janvier 2024.

Seuil maximum pour Micro BIC

Taux d'abattement

Meublé de tourisme non classé

15.000 EUR

30%

Location meublée classique

77.700 EUR

50%

Meublé de tourisme classé

30.000 EUR

30%

Meublé de tourisme classé en zone très peu dense

50.000 EUR

71%

Parahôtellerie et chambres d'hôtes

188.700 EUR

71%

Le Sénat doit à présente valide ces dispositions, qui ne sont ainsi pas encore définitives.

Par ailleurs, des commentaires sont attendues quant à la définition des « zones très peu denses ».

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Febe Louage

Senior Advisor International
febe.louage@vdl.be

Matthieu Van Gucht

Team Manager Accountancy
matthieu.vangucht@vandelanotte.fr

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