L'impôt supplémentaire belge pour les non-résidents est contraire à la législation de l'UE

De quoi s'agit-il ?

Les non-résidents qui perçoivent des revenus de source belge, par exemple un salaire, une pension ou un revenu locatif, sont soumis à l'impôt des non-résidents (RNB).

La Belgique (sur la base de la convention préventive de la double imposition) étant effectivement compétente pour prélever des impôts, l'impôt de base est calculé selon des tranches progressives qui sont les mêmes pour les résidents et les non-résidents.

La différence se situe au niveau de l'impôt supplémentaire:

• Les résidents fiscaux belges paient un impôt communal supplémentaire en plus de l'impôt de base. Le taux de cette taxe diffère d'une commune à l'autre et se situe entre 0 et 9 %.

• Les non-résidents sont soumis à un régime différent. Ils ne paient pas d'impôt communal, mais sont imposés par le biais d'une surtaxe fédérale de 7 %, calculée sur l'impôt de base.

Cette disposition vise à taxer les résidents et les non-résidents de la même manière. Dans la pratique, cependant, cela peut conduire à ce que les non-résidents soient plus lourdement imposés que les résidents. Les résidents fiscaux belges paient un impôt inférieur à 7 %, parfois même à 0 %, dans certaines communes.

Pourquoi cette situation est-elle contraire au droit communautaire ?

Selon la Cour européenne de justice, cette différence constitue une entrave à la libre circulation des travailleurs (article 45 du TFUE).

La Cour souligne que cet obstacle n'exige pas que les non-résidents soient systématiquement imposés plus lourdement. Il suffit que le régime belge conduise à une charge fiscale plus élevée dans certains cas, par exemple lorsqu'une personne habite en Belgique dans une commune où l'impôt additionnel est nul ou faible.

Peut-on obtenir un remboursement ?

Les non-résidents qui ont payé cet impôt supplémentaire peuvent demander un remboursement.

• Le délai belge pour introduire une réclamation est d'un an à compter de la réception de l'avis d'imposition.

• Les décisions de justice sont considérées comme un "fait nouveau", ce qui ouvre également la possibilité d'introduire une demande d'exonération d'office. Cette demande peut être introduite dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'impôt a été établi.

Qu'est-ce que cela signifie pour l'avenir ?

Le champ d'application de l'arrêt Chefquet s'étend potentiellement au-delà de l'impôt supplémentaire pour les non-résidents.

En Belgique, le fait que certaines communes côtières prélèvent une taxe communale additionnelle de 0 %, notamment dans le cadre de la taxation des résidences secondaires par rapport aux résidents permanents, fait depuis longtemps l'objet d'un débat. Cette disposition est contestée depuis des années sur la base de l'inégalité. L'arrêt pourrait raviver ces débats et exercer une pression sur le cadre plus large de la fiscalité communale.

Pour l'instant, il reste à voir comment la Belgique traitera cette jurisprudence. Nous continuerons à suivre cette évolution et nous nous tenons à votre disposition pour tout commentaire supplémentaire.