Hausse de la TVA à 12 % pour les logements meublés à partir du 1er mars 2026

Qu'est-ce qui changera à partir du 1er mars 2026 ?

Dans le cadre de l'accord budgétaire fédéral, le taux de TVA pour la mise à disposition d'un logement meublé (avec ou sans petit-déjeuner) et la mise à disposition d'un emplacement de camping sera harmonisé à 12 %.

Bien que la nouvelle mesure ait été confirmée tardivement, l'entrée en vigueur de l'augmentation du taux reste prévue pour le 1er mars 2026.

Le nouveau taux s'appliquera quelle que soit la forme d'exploitation, c'est-à-dire aux :

• aux hôtels et motels,

• chambres d'hôtes,

• les chambres d'hôtes,

• autres formes d'hébergement similaires.

Qu'est-ce qui reste exonéré ?

Les nuitées qui sont exonérées de la TVA en vertu de la législation actuelle le resteront. Il s'agit en particulier

• les centres de soins résidentiels et les établissements d'hébergement pour personnes âgées,

• les internats,

• les foyers de protection de la jeunesse,

• les foyers d'accueil,

• les maisons de soins psychiatriques,

• hôpitaux.

Ces institutions sont donc hors du champ d'application de la modification tarifaire.

Mesure transitoire

Compte tenu de la mise en œuvre tardive de la réglementation, le législateur prévoit une mesure transitoire. Le taux de TVA de 6 % continue à s'appliquer aux réservations effectuées au plus tard le 28 février 2026, pour autant que la TVA sur ces réservations soit exigible au plus tard le 30 juin 2026.

Par conséquent, cette mesure transitoire ne s'applique pas

• pour les réservations effectuées à partir du 1er mars 2026 ;

• pour les réservations effectuées avant le 28 février 2026, mais pour lesquelles la TVA devient exigible (normalement lors du paiement ou de l'émission d'une facture) à partir du 1er juillet 2026.

Pour la facturation volontaire aux particuliers, la date d'émission de la facture peut déterminer l'exigibilité, à condition que cela soit appliqué systématiquement à toutes les factures volontaires.

L'opérateur doit être en mesure de prouver le moment de la réservation (par exemple, via un e-mail de confirmation ou le paiement d'une avance).

Quel est l'impact ?

Ce changement n'affectera pas seulement vos prix et vos marges, mais entraînera également une charge administrative importante. Vos systèmes ERP, vos plateformes de réservation, vos sites web, vos processus de facturation et de communication des prix devront peut-être être revus de fond en comble.

En outre, la question se pose de savoir ce que la nouvelle structure tarifaire implique pour les frais d'annulation ou de non-présentation, ainsi que pour les services supplémentaires tels que le départ tardif, l'arrivée anticipée, le nettoyage supplémentaire, le stockage des bagages, la location de matériel, les bons d'échange, etc.

Il est clair que les changements à venir en matière de TVA auront un impact significatif sur le secteur. Vandelanotte peut donc vous aider à réaliser une analyse d'impact détaillée afin que vous puissiez gérer correctement les changements annoncés.

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