par Ann De Wilde
us lancez votre propre entreprise ou vous êtes déjà indépendant et vous vous demandez si votre forme juridique actuelle est toujours la plus adaptée ? Le choix entre une entreprise individuelle et une société a des conséquences fiscales, juridiques et financières importantes. Cet article a pour but de mettre en lumière les différences et de vous aider à faire un choix éclairé.
Une entreprise individuelle est une forme simple pour se lancer comme indépendant. Vous exercez votre activité en tant que personne physique et vos obligations administratives sont limitées.
Vous devez toutefois vous inscrire à la BCE, éventuellement demander un numéro de TVA (si vous exercez des activités soumises à la TVA), vous affilier à une caisse d'assurances sociales et éventuellement vous inscrire à l'ONSS (si vous avez du personnel).
Démarrage rapide et peu coûteux
Formalités limitées lors de la création et de la cessation d'activité
Comptabilité simple
Aucun capital de départ requis
Votre responsabilité est engagée de manière illimitée : votre patrimoine privé n'est pas distinct de votre entreprise.
Vos revenus sont imposés dans le cadre de l'impôt des personnes physiques. En fonction du montant de vos revenus, des taux plus élevés peuvent s'appliquer.
Une société est une personne morale distincte, dotée d'un patrimoine séparé, qui vous permet d'exercer vos activités en tant que chef d’entreprise. Les formalités sont plus nombreuses : outre les obligations de base (BCE, numéro de TVA, caisse d'assurances sociales, ONSS), vous devez également disposer d'un acte constitutif officiel et d'un enregistrement UBO.
Possibilité de limiter la responsabilité (selon la forme juridique)
Taux d'imposition des sociétés plus bas et prévisible
Davantage d'options pour l'optimisation fiscale (rémunération, dividendes, avantages de toute nature)
Format adapté à la coopération, à la croissance et à la transmission familiale
Davantage de formalités lors de la création (notamment un acte constitutif, un plan financier, un enregistrement UBO )
Obligation de double comptabilité et de comptes annuels
Capital de départ requis (sauf pour certaines formes juridiques)
Vous avez décidé de créer une société. Etape suivante : quelle forme juridique choisir ? Plusieurs facteurs sont à considérer.
Vous souhaitez une responsabilité limitée ? Optez alors pour une SRL ou une SA. Vous ne serez alors responsable des engagements de votre société qu'à hauteur du montant que vous y avez vous-même apporté sous forme de capital. Votre patrimoine privé est donc protégé.
Dans une société en commandite ou une société en nom collectif, vous êtes certes responsable de manière illimitée, mais les formalités sont moins nombreuses : la création peut se faire de gré à gré (pas besoin de notaire), aucun plan financier n'est requis lors de la création, les comptes annuels ne sont pas publiés, etc.
En résumé, dans une SComm et une SNC, vous avez la même responsabilité que dans une entreprise individuelle, mais votre société agit en tant que personne morale distincte dans les relations juridiques. De plus, vous bénéficiez de taux d'imposition plus avantageux et vous êtes soumis à moins de formalités qu'une SRL ou une SA.
Le caractère plus ou moins risqué de vos activités sera déterminant dans votre choix.
Votre capital de départ est limité ? Dans ce cas, vous ne pouvez pas créer de société anonyme qui nécessite un capital de départ minimum de 61 500 €. Toutes les autres formes juridiques (SRL, SComm et SNC) n'imposent pas de capital de départ minimum.
Êtes-vous le seul fondateur ? Dans ce cas, vous devez opter pour une SRL. Toutes les autres formes juridiques exigent au moins deux fondateurs. Remarquons qu’il suffit que le deuxième fondateur souscrive une seule action.
Pour être complet, précisons qu'un deuxième fondateur d'une SComm sera un associé «silencieux» (commanditaire). Cet associé bénéficie certes de la responsabilité limitée, mais ne peut accomplir aucun acte de gestion.
Le choix entre une entreprise individuelle ou une société – et la forme juridique appropriée – est à décider au cas par cas. Des facteurs tels que le niveau de bénéfice, la responsabilité, les plans de croissance et le contexte familial jouent tous un rôle. Une analyse approfondie de votre situation et de tous les avantages et inconvénients est donc indispensable.
Vous avez des doutes quant à la forme juridique appropriée pour votre entreprise ? Nos experts juridiques et fiscaux se feront un plaisir de vous aider. Ensemble, nous examinerons la solution qui convient le mieux à votre entreprise.
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Ann De Wilde
Manager Legal ann.dewilde@vdl.be
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