De nouvelles règles en matière de durée du travail : aperçu des changements à venir

Redéfinition du travail de nuit

L’interdiction actuelle du travail de nuit (entre 20h et 6h) serait supprimée.

Afin de renforcer la compétitivité par rapport à nos pays voisins, le travail de nuit dans le secteur de la distribution et les secteurs connexes (dont l’e-commerce) serait redéfini comme le travail effectué entre minuit et 5h du matin.

Cette modification aura sans aucun doute un impact sur les primes de nuit actuellement octroyées dans ces secteurs. Une réforme de ces primes s’imposera donc.

Le nouveau régime, confirmé dans l’accord d’été, s’appliquerait uniquement aux nouveaux travailleurs engagés, bien que la définition de cette catégorie reste floue. Qu’en sera-t-il, par exemple, des contrats à durée déterminée successifs ou des contrats repris lors d’un transfert ? Les secteurs concernés ne sont pas encore clairement définis à ce stade.

Travail à temps partiel : plus de flexibilité

L’obligation actuelle d’une durée hebdomadaire minimale d’un tiers d’un horaire à temps plein serait supprimée. Ainsi, un contrat de travail de 10 heures par semaine deviendrait possible, permettant d’organiser structurellement des prestations de faible ampleur.

=> La règle selon laquelle chaque prestation doit durer au moins 3 heures resterait d’application.

Horaires de travail : un cadre général

Les employeurs ne devraient plus inclure dans le règlement de travail un aperçu exhaustif de tous les horaires possibles. Aujourd’hui, ils doivent y mentionner tous les horaires à temps plein ainsi que les horaires fixes à temps partiel qui ne s’y intègrent pas entièrement.

À l’avenir, un cadre général déterminerait les limites dans lesquelles les horaires concrets pourraient être établis.

Heures supplémentaires volontaires

Depuis 2019, un travailleur du secteur privé peut effectuer jusqu’à 120 heures supplémentaires volontaires par an. Les travailleurs à temps partiel peuvent également en prester dès qu’ils dépassent les limites journalières ou hebdomadaires applicables aux temps pleins.

Ces heures sont rémunérées au salaire normal (éventuellement majoré), sans octroi de repos compensatoire.
Elles sont soumises aux cotisations sociales mais bénéficient d’un régime fiscal avantageux (jusqu’à 180 heures/an).

Un accord écrit entre employeur et travailleur est requis, valable 6 mois et renouvelable.

En 2025, 120 heures de relance supplémentaires pourront s’ajouter, à condition de :

• disposer d’un accord écrit,

• être exemptées de cotisations sociales et d’impôts,

• ne donner lieu ni à sursalaire ni à repos compensatoire,

• être combinées avec un maximum de 100 heures supplémentaires volontaires ordinaires.

Modifications de l’accord d’été

• Extension du contingent : jusqu’à 360 heures supplémentaires volontaires par an (450 dans l’horeca), dont respectivement 240 (et 360 dans l’horeca) seraient exonérées d’impôts, de cotisations et de sursalaire.

• Accord écrit : la durée de validité (actuellement 6 mois) serait adaptée.

Contrairement à l’accord de janvier 2025, le texte d’été ne limite plus le dispositif aux travailleurs à temps plein ou à ceux à temps partiel comptant trois ans d’ancienneté. Il reste à voir si ces restrictions seront réintroduites dans la législation finale.

Annualisation du temps de travail

Aujourd’hui, la durée hebdomadaire moyenne doit être respectée sur un trimestre (voire un an dans certains cas).

L’accord d’été propose de généraliser la moyenne annuelle, afin de mieux absorber les pics et creux d’activité, pour les travailleurs à temps plein et à temps partiel.

En savoir plus

Ces réformes visent à accroître la flexibilité du temps de travail sans nuire à la transparence envers les travailleurs.

L’accord d’été comprend encore d’autres mesures sociales et juridiques visant à moderniser le marché du travail. Restez attentifs à nos prochains articles, dans lesquels nous détaillerons ces autres réformes.

Vous trouverez un aperçu des articles publiés sur l’Accord d’été ici.

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