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Actualités 27 avril 2022 Par Hannelore Durieu et Febe Louage

Des placements en France ? Découvrez l’impact de la nouvelle convention de double imposition conclue entre la Belgique et la France !

Des placements en France ? Découvrez l’impact de la nouvelle convention de double imposition conclue entre la Belgique et la France !

Impact sur les intérêts français

Impact sur les dividendes français

Personnes physiques belges

Sociétés belges

Impact sur les plus-values sur actions

  • +La personne était résidente de son pays de départ pendant au moins six ans au cours d’une période de 10 ans avant le déménagement ;
  • +La personne a eu une participation d’au moins 25 % dans la société à un moment donné au cours d’une période de cinq ans avant le déménagement ;
  • +La personne était déjà en possession de la participation au moment du déménagement.
  • +La vente a lieu dans les sept ans qui suivent le déménagement.
Il est clair que la nouvelle convention apportera quelques changements importants pour les Belges qui ont des placements en France. Si vous avez des questions à ce sujet, n’hésitez pas à contacter l’un de nos experts.
Avez-vous des questions?
Vous avez des questions à ce sujet? N'hésitez pas à contacter l'un de nos spécialistes.
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Clause de décharge de responsabilité
Dans nos conseils, nous nous basons sur la législation actuelle, les interprétations et la doctrine. Ce qui n'empêche pas que l'Administration puisse les contester ou que des interprétations existantes puissent changer.
Hannelore Durieu
Hannelore Durieu
Febe Louage
Febe Louage

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