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paradis fiscaux : l'obligation de déclaration s'applique désormais aussi à malte et à la turquie

Tax & Legal
30 juin 2021

par Stephanie Vanmarcke

Paradis fiscaux : l'obligation de déclaration s'applique désormais aussi à Malte et à la Turquie

Les sociétés belges qui effectuent des paiements vers des paradis fiscaux dont la valeur excède 100 000 euros sont tenues de le signaler dans leur déclaration à l'impôt des sociétés en Belgique. Par sa circulaire du 1er septembre 2020, l'administration fiscale a étendu cette obligation de déclaration à Malte et à la Turquie.

Paradis fiscaux : l'obligation de déclaration s'applique désormais aussi à Malte et à la Turquie

Paradis fiscaux

L'obligation de déclaration spéciale vise les paiements à destination des pays qui n'appliquent pas les standards d'échange de renseignements de manière effective ou substantielle. Chaque pays est évalué individuellement par l'OCDE. Un pays peut être conforme, conforme pour l'essentiel, partiellement conforme ou non conforme. Avant le 1er septembre, le terme « paradis fiscal » ne s'appliquait qu'aux pays jugés non conformes. Selon le nouveau point de vue de l'administration, les pays qui sont considérés comme partiellement conformes font désormais partie de la catégorie des paradis fiscaux. L'obligation de déclaration spéciale est ainsi étendue notamment à la Turquie et à Malte.

L'OCDE considère un pays comme un paradis fiscal s'il remplit deux conditions :

  • Le pays est non conforme ou partiellement conforme ;
  • Le pays ne prélève pas d'impôt des sociétés ou applique un taux d'imposition nominal inférieur à 10 %.

Conditions de l'obligation de déclaration

Les paiements des sociétés belges sont soumis à l'obligation de déclaration spéciale uniquement s'ils remplissent les conditions suivantes :

  • Le paiement est (in)directement adressé à des personnes (ou des établissements stables) établi(e)s dans un paradis fiscal ;
  • et le montant total des paiements pendant la période imposable est supérieur à 100 000 euros.

Si vous remplissez les conditions, vous devez déclarer les paiements via un formulaire 275F. Ce formulaire doit ensuite être inclus dans votre déclaration à l'impôt des sociétés ou votre déclaration à l'impôt des non-résidents. À défaut de déclaration spéciale, une sanction administrative peut être infligée.  

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Stephanie Vanmarcke

Team Manager International
stephanie.vanmarcke@vdl.be

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