Is onze effectentaks ongrondwettelijk?

Beaucoup a déjà été écrit sur le régime fiscal de l’impôt sur les plus-values. En revanche, l’impact juridique et contractuel de cette mesure dans le cadre d’une acquisition a jusqu’à présent reçu moins d’attention. Pourtant, c’est précisément dans le contrat de cession d’actions, communément appelé SPA (« Share Purchase Agreement ») dans le jargon des M&A, que certains risques, responsabilités et accords doivent être clairement définis.

Les plus-values sur actions ne constituent pas uniquement un enjeu fiscal important aujourd’hui. Elles peuvent également jouer un rôle majeur en cas de divorce. Dans son arrêt n° 25/2026 du 5 mars 2026, la Cour constitutionnelle a précisé le traitement de la plus-value sur des actions détenues par l’un des époux.

Un achat en ligne se fait en quelques clics. Mais que se passe-t-il si, en tant que consommateur, vous changez d’avis ? Dans de nombreux cas, vous pouvez encore annuler votre achat grâce au droit de rétractation. Pour les entreprises, la situation est différente. Dans un contexte B2B, il n’existe en principe aucun droit légal de rétractation.