Vrijstelling onroerende voorheffing van schoolgebouwen: let op voor gebruik door derden

Une fusion s'arrête rarement au processus du droit des sociétés. Les contrats, les biens immobiliers, le personnel, les licences et les droits de propriété intellectuelle peuvent nécessiter des préoccupations ou des formalités spécifiques. Une bonne préparation est donc essentielle pour assurer la continuité des opérations.

Depuis la réforme du droit matrimonial en 2018, le régime dit « titre et finance » s'applique à certaines situations. Il permet aux actions d'avoir à la fois un caractère propre et un caractère commun.

us lancez votre propre entreprise ou vous êtes déjà indépendant et vous vous demandez si votre forme juridique actuelle est toujours la plus adaptée ? Le choix entre une entreprise individuelle et une société a des conséquences fiscales, juridiques et financières importantes.