Nouveau pourcentage minimal de majoration d'impôt en cas d'absence de versements anticipés ou de versements anticipés insuffisants

Afin d'encourager les assujettis à effectuer des versements anticipés suffisants, la Loi-programme du 3 août 2016 a établi un taux d'intérêt de base minimal de 1 % pour l'estimation du pourcentage de majoration. Il en résulte que le pourcentage de majoration d'impôt s'élèvera au minimum à 2,25 % en l'absence de versements anticipés ou en cas d'insuffisance de versements anticipés. Ce nouveau règlement est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2018.

Afin d'éliminer ou de réduire toute majoration d'impôt, il y a lieu d'effectuer des versements anticipés suffisants. Une bonification est accordée pour chaque versement anticipé effectué. Celle-ci peut être déduite de la majoration.

Bonification (exercice d'imposition 2018):

• 1er versement anticipé (10 avril 2017): 3 %
• 2e versement anticipé (10 juillet 2017): 2,5 %
• 3e versement anticipé (10 octobre 2017): 2 %
• 4e versement anticipé (20 décembre 2017): 1,5 %

Une autre modification apportée consiste à n'appliquer aucune majoration d'impôt, si la majoration calculée est inférieure à 0,5 % de l'impôt sur lequel elle est calculée ou s'élève à moins de 50 euros (montant non indexés: 80 euros pour exercice d'imposition 2018) Il s'agit d'un renforcement des dispositions par rapport à la loi précédente.

Compte tenu des modifications susmentionnées, il est donc préférable de ne plus attendre le quatrième trimestre pour effectuer un versement anticipé.

Un de nos spécialistes se tient toujours à votre disposition pour toute question que vous vous poseriez déjà à ce sujet ou pour tout complément d'informations.